Article du 21/10/2010

«Les normes relatives aux services d’incendie et de secours, les règles applicables au secteur social et médico-social ou encore les normes émanant de fédérations sportives» seront prioritairement examinées dans le cadre du moratoire des normes

Mercredi 20 octobre, à la fin de la discussion générale portant sur les dispositions du projet de loi de finances pour 2011, François Baroin, ministre du Budget, est revenu sur «la nécessaire association des collectivités locales à l’effort de maîtrise de la dépense publique» et a affirmé que l’ambition du gouvernement «est de transformer les services ...

Article du 04/01/2010

Florilège de textes officiels divers

Comme chaque fin d'année, un grand nombre de textes (lois, décrets et arrêtés) ont été publiés. Voici un aperçu du cru 2009. Lois de finances - Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (JO du 31/12/09) - Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (JO du 31/12/09) - Décision du conseil constitutionnel ...

Article du 26/05/2008

Projet de loi constitutionnelle: l'Assemblée instaure le référendum d'initiative populaire

L'Assemblée nationale a décidé, à l'unanimité des groupes politiques, d'instaurer un référendum d'initiative populaire dans le cadre du projet de loi constitutionnelle. Par scrutin public, les députés ont adopté par 113 voix contre 10 et avec l'accord du gouvernement, une série d'amendements similaires déposés par les cinq groupes de l'Assemblée, ...

Article du 11/02/2008

Une note du Sénat analyse les dispositions législatives et réglementaires intéressant les collectivités territoriales adoptées d'avril 2007 à janvier 2008

Le Sénat vient de mettre en ligne sur son site internet un document proposant un bilan des mesures législatives et réglementaires ayant un impact sur la vie des collectivités territoriales et de leurs groupements, adoptées d'avril 2007 à janvier 2008. Au cours de cette période, caractérisée par la suspension des travaux parlementaires pendant les ...

Article du 24/10/2007

Réforme des institutions: les pistes du comité Balladur

Le comité Balladur chargé de proposer une modernisation des institutions rendra son rapport vendredi, avec quelques jours de retard. Il sera ensuite étudié par le gouvernement. Quant à l'application de cette réforme majeure, le président de la République a d'ores et déjà fait savoir qu'il faudrait la «décaler», en raison de la priorité accordée à la ...

Article du 06/09/2000

Plusieurs directives communautaires vont être transposées par ordonnances

Le ministre des Affaires étrangères a présenté hier en Conseil des ministres un projet de loi habilitant le Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire. Cette habilitation permet tout d'abord au Gouvernement de transposer par ordonnances tout ou partie ...