Article du 20/02/2013

Carte judiciaire : le rapport Daël propose de remplacer les TGI supprimés par des « chambres détachées »

Le conseiller d'Etat honoraire Serge Daël a remis hier à la ministre de la Justice, Christiane Taubira, son rapport sur la fermeture de huit tribunaux de grande instance (TGI), effectuée dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire conduite par le précédent gouvernement. La mission chargée d'examiner la situation ...

Article du 28/11/2012

Carte judiciaire : une mission sur huit villes ayant perdu leur TGI

La ministre de la Justice, Christiane Taubira, a créé une mission chargée d'évaluer la situation de huit communes dont les tribunaux de grande instance (TGI) avaient été fermés lors de la réforme de la carte judiciaire menée par la précédente majorité. Les huit communes concernées sont ...

Article du 27/11/2012

Christiane Taubira recrée des tribunaux de première instance

La ministre de la Justice, Christiane Taubira, a annoncé samedi dernier devant le congrès annuel du Syndicat de la magistrature, l’expérimentation en 2013 « d’une demi-douzaine de tribunaux de première instance », nouvel échelon qui regroupera des contentieux aujourd’hui traités par les tribunaux ...

Article du 11/10/2012

Le maire de Cousolre relaxé en appel

La cour d'appel de Douai a relaxé hier le maire de Cousolre (Nord), Maurice Boisart, qui avait été condamné en correctionnelle à une amende avec sursis pour avoir giflé un adolescent de sa commune en 2010. « La cour infirme le jugement » rendu en première instance « et relaxe » Maurice Boisart, ...

Article du 02/10/2012

Christiane Taubira travaille à des « ajustements » de la carte judiciaire

La ministre de la Justice, Christiane Taubira, a indiqué hier soir, lors d’un débat organisé par le Sénat sur la réforme de la carte judiciaire, qu'il n'y aurait pas de nouvelle réforme, mais des « ajustements », visant notamment à améliorer la « proximité » des juridictions. ...

Article du 13/07/2012

Pour le Sénat, la réforme de la carte judiciaire «laisse le sentiment d’une occasion manquée»

Dans un rapport présenté, mercredi 11 juillet 2012, à la commission des lois du Sénat, présidée par Jean-Pierre Sueur, sénateur du Loiret, Nicole Borvo Cohen-Seat, sénatrice de Paris et Yves Détraigne, sénateur de la Marne constatent que la réforme de la carte judiciaire «laisse le sentiment ...

Article du 22/02/2012

Condamnation du maire de Cousolre: le président de l’AMF écrit au ministre la Justice

Après la condamnation par le tribunal correctionnel d'Avesnes-sur-Helpe du maire de Cousolre (Nord) à 1.000 euros d'amende avec sursis pour avoir giflé un adolescent rebelle, Jacques Pélissard, président de l’Association des maires de France, vient d’écrire au ministre la Justice, Garde des Sceaux. Il lui indique ...

Article du 16/12/2011

Instauration d’un service citoyen pour les mineurs délinquants: la proposition de loi est définitivement adoptée

Jeudi 15 décembre, l'Assemblée nationale a adopté, en lecture définitive, la proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants. Présentée par le député Éric Ciotti, cette loi vise à renforcer l’efficacité de l’exécution des peines. ...

Article du 16/07/2010

Orléans a nommé citoyenne d’honneur Florence Cassez, une Française détenue au Mexique

La ville d’Orléans a nommé Florence Cassez "citoyenne d’honneur". Florence Cassez, citoyenne française, est détenue depuis décembre 2005 au Mexique. En 2008, elle a été condamnée pour complicité d’enlèvements, association de malfaiteurs et possession d'armes à 60 ans de prison. Elle a toujours nié les faits qui lui sont reprochés. Le Mexique a refusé ...

Article du 31/03/2010

Naufrage de l’Erika: la cour d’appel reconnaît le «préjudice écologique» subi par des collectivités

La cour d'appel de Paris a confirmé la condamnation pénale de Total pour le naufrage du pétrolier Erika au large de la Bretagne ainsi que la reconnaissance du «préjudice écologique» subi par des collectivités et associations après le naufrage de l'Erika en 1999, tout en l'élargissant à de nouvelles parties civiles, qui avaient été déboutées en première ...

Article du 08/03/2010

Discriminations: Louis Schweitzer souhaite le renforcement d'une Halde indépendante

Louis Schweitzer s'est félicité vendredi du bilan de la Halde, au moment de quitter ses fonctions sans successeur désigné, souhaitant que l'action de l'institution «se renforce et se développe» en préservant son indépendance. En présentant le rapport 2009 de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, il a souligné avec ...

Article du 22/12/2008

Le Conseil d'Etat annule partiellement le décret créant 91 pôles de l'instruction dans les juridictions françaises

Le Conseil d'Etat a partiellement annulé vendredi dernier le décret créant 91 pôles de l'instruction dans les juridictions françaises, mais a laissé un délai de quatre mois au gouvernement pour présenter un nouveau texte afin de ne pas porter atteinte à l'activité juridictionnelle. Dans le cadre de la réorganisation de la carte judiciaire, la garde ...

Article du 18/11/2008

Sièges et ressort des tribunaux: les maires de petites villes (APVF) veulent contester le décret du 30 octobre devant le Conseil d’Etat

L’Association des petites villes de France (APVF) commente dans un communiqué la publication en catimini du décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 (JO du 31 octobre, voir lien ci-dessous) «modifiant le siège et le ressort des tribunaux d’instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance». Ce nouveau ...

Article du 24/04/2008

La mise en place des pôles de l’instruction

La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté hier en conseil des ministres une communication relative à la mise en place des pôles de l’instruction. Ces pôles ont été créés à la suite de l’affaire d’Outreau «afin d’éviter l’isolement des juges d’instruction, de développer le travail en équipe, d’assurer le tutorat des jeunes magistrats et ...

Article du 18/02/2008

La réforme de la carte judiciaire est désormais effective

Les deux décrets relatifs à la réforme de la carte judiciaire sont publiés au journal officiel du 17 février 2008. Cette publication scelle la réforme lancée par le gouvernement, qui a rencontré une vive opposition des milieux judiciaires, magistrats et avocats, et des élus locaux inquiets de voir disparaître des juridictions. Les deux décrets modifient ...

Article du 07/12/2007

Carte judiciaire: les maires ruraux s'inquiètent de l'éloignement de la justice

Dans un communiqué de presse, l'Association des maires ruraux de France (AMRF) dénonce les effets de la refonte de la carte judiciaire sur les campagnes qui sont ainsi «condamnées à l'éloignement des juges et de la justice». L’AMRF, soucieuse du maintien «de services publics de proximité et de qualité» pour le monde rural, dénonce les contraintes ...

Article du 26/11/2007

La suppression de 63 conseils de prud'hommes est envisagée

Le dernier jour du 90e Congrès des maires, était publiée, au journal officiel (1) la liste des 63 de prud'hommes (sur 271) dont la suppression est envisagée dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire. Si l’avis publié parle de «modification de la situation de certains conseils de prud’hommes», il s’agit bien de suppressions qui sont programmées. ...

Article du 20/11/2007

Réforme de la carte judiciaire: une ville moyenne sur deux se dit touchée par la suppression d’un tribunal de grande instance, de commerce ou par un conseil de prud’homme

Au terme des annonces effectuées depuis plus d’un mois par le Garde des sceaux, Rachida Dati, concernant la réforme de la carte judiciaire, la Fédération des maires des villes moyennes (FMVM) réagit, dans un communiqué du 19 novembre, sur un bilan qu’elle estime très éloigné des déclarations initiales. Parlant d’un «bilan lourd pour les villes moyennes», ...

Article du 19/11/2007

Carte judiciaire: 199 tribunaux de grande instance et d’instance, mais aussi 63 conseils de prud’hommes devraient au final être supprimés en France

A peine achevées les annonces de suppression de tribunaux par Rachida Dati, le gouvernement poursuit sa refonte de la carte judiciaire avec cette fois la disparition programmée de 63 des 271 conseils de prud'hommes, selon un document officiel dont l'AFP a eu connaissance dimanche. Les prud'hommes, ces juridictions chargées des litiges dans le monde ...

Article du 09/11/2007

Pierre Méhaignerie: la suppression des tribunaux d’instance «pose des problèmes»

Le député Pierre Méhaignerie, l'un des vice-présidents de l'UMP qui rencontrait hier jeudi François Fillon et Rachida Dati, a estimé, à l'issue de l'entretien, que la «suppression des tribunaux d'instance» (TI) dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire «pose des problèmes». Maire de Vitré, il réclame «une étude d'impact et de prospective avant ...