Jurisprudence

Article du 12/07/2016

Arrêtés anti-Linky : plusieurs éléments incitent à la prudence

En ce début d’été, et plus encore à la rentrée, il est à prévoir que les recours contre les communes qui ont pris des délibérations « anti-Linky » vont se multiplier. Ces recours peuvent émaner aussi bien des préfets, dans le cadre du contrôle de légalité, ...


Article du 04/03/2008

Un permis de construire délivré sous l’empire d’un document d’urbanisme illégal ne sera pas annulé pour cette seule raison

La légalité d’un permis de construire doit s’apprécier au regard des dispositions antérieures aux documents d’urbanisme déclarés illégaux. C’est ce qu’a décidé le Conseil d’Etat dans un récent arrêt (1). Pour la haute cour de justice administrative, si un permis de construire ne peut être délivré que pour un projet qui respecte la réglementation ...


Article du 15/02/2008

Les aides d'État approuvées par la Commission mais non notifiées doivent être restituées

La Cour de justice des communautés européennes (CJCE), dans un arrêt du 12 février, rappelle que les juridictions nationales doivent, en principe, faire droit à une demande de remboursement des aides d'État versées en violation de la procédure de notification (Traité CE, art. 88). La Cour était saisie par le Conseil d'Etat français de la question ...


Article du 05/01/2006

Une commune peut décider de déclarer son territoire «Zone hors AGCS» (Accord général sur le commerce des services)

A la suite de «l’Appel de Paris» du 3 décembre 2002, plusieurs centaines d’élus et de collectivités se sont opposés aux travaux de l’Organisation mondiale du commerce qui ont abouti, entre autres, à la signature par ses quelques 150 adhérents, en 1994, de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS). Les vœux et délibérations de certaines collectivités ...


Article du 18/05/2004

Exonération de taxe foncière des logements vacants : le Conseil d'Etat précise la règle

Le Conseil d'Etat vient de rejeter la requête de l'OPHLM du Tarn qui demandait à être exonéré de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à la suite de la vacance d'une partie de ses logements. Cette possibilité est prévue par le Code général des impôts (article 1389) sous réserve que le contribuable ...


Article du 17/05/2004

Calcul des frais de scolarisation des élèves résidant dans une autre commune

Faute d'accord sur le calcul des remboursements des frais de scolarisation des élèves domiciliés dans d'autres communes il revient au préfet de fixer la participation de chacune des communes. Pour le Conseil d'Etat, un préfet peut légalement, pour calculer le coût moyen par élève des écoles publiques de la commune d'accueil, prendre en compte les avantages ...


Article du 31/07/2001

Suspension d'un arrêt anti-mendicité du maire de Royan

La préfecture de Charente-Maritime vient d'obtenir du tribunal administratif de Poitiers la suspension de l'arrêt anti-mendicité pris le 16 juillet dernier par le maire de Royan (Charente-Maritime), Philippe Most (RPR). Le préfet avait introduit un référé devant le tribunal contre cet arrêté (valable du 20 juillet au 15 septembre), en attendant que ...


Article du 20/12/2000

Le maire doit veiller à ce que ses mesures de police ne portent aux règles de la concurrence “ que les atteintes justifiées au regard des objectifs de la réglementation de l'affichage ”, estime le Conseil d’État

“ Il appartient au maire, lorsqu'il réglemente la publicité sur le territoire de sa commune, de veiller à ce que les mesures de police prises par lui ne portent aux règles de concurrence que les atteintes justifiées au regard des objectifs de la réglementation de l'affichage ”. Tel est l’avis que le Conseil d’État vient ...



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