Édition du 21  octobre 2005


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Le Sénat veut juridiquement sécuriser les actions internationales des collectivités

Le Sénat examinera jeudi 27 octobre en séance publique la proposition de loi de Michel Thiollière, sénateur de la Loire et maire de Saint-Etienne, sur le renforcement de la coopération décentralisée en matière de solidarité internationale. Adopté mercredi dernier par la commission des lois, le texte vise à lever les incertitudes juridiques qui entourent les actions internationales des collectivités locales. Selon le rapporteur de la proposition de loi, Charles Guené, le montant des actions extérieures des collectivités territoriales et de leurs groupements s'était élevé à 230 millions d'euros en 2004 dont 115 millions d'euros au titre de l'aide au développement. Il a rappelé que, pour être légales, ces actions devaient relever de la compétence des collectivités territoriales, ne pas être contraires aux engagements internationaux de la France et présenter un intérêt local. Il a toutefois observé qu'en l'absence de définition objective, cette dernière notion faisait l'objet d'appréciations divergentes de la part des juridictions administratives. Le rapporteur a expliqué que l'article unique de la proposition de loi tendait à lever cette incertitude juridique en prévoyant que «les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et leurs groupements peuvent, dans la limite de 1 % des recettes d'investissement, mener des actions de coopération avec les collectivités territoriales étrangères et leurs groupements dans le cadre de conventions, des actions d'aides d'urgence au bénéfice de ces collectivités et groupements, ainsi que des actions de solidarité internationale en cas de catastrophe humanitaire.» Il a cependant regretté que les dispositions proposées excluent les départements et les régions, autorisent un financement de l'action extérieure des collectivités locales par l'emprunt et, surtout, ne lèvent pas les incertitudes nées de la jurisprudence sur la légalité des aides au développement consenties par les collectivités territoriales. Le rapporteur a, par ailleurs, indiqué que l'adoption probable d'un règlement communautaire portant création d'un groupement européen de coopération transfrontalière et d'un troisième protocole additionnel à la convention sur la coopération transfrontalière, signée à Madrid sous l'égide du Conseil de l'Europe, rendrait sans doute nécessaires d'autres modifications de la législation relative à l'action extérieure des collectivités territoriales. L'article unique du texte retenu par la commission, désormais intitulé «proposition de loi relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements», a pour objet : - d'une part, de donner une base légale incontestable à l'aide au développement consentie par les collectivités territoriales françaises et leurs groupements, tout en exigeant la formalisation de cette aide dans le cadre de conventions avec des autorités locales étrangères ; - d'autre part, d'autoriser les collectivités territoriales et leurs groupements à entreprendre des actions à caractère humanitaire sans passer de convention, lorsque l'urgence l'exige, soit directement soit en finançant des organisations non gouvernementales ou des associations.<sc
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