Maire-info
Le quotidien d’information des élus locaux

Édition du mercredi 28 avril 2004
Droit

Le mariage homosexuel à Bègles "sera purement et simplement nul car contraire à l'état du droit", affirme le ministre de la Justice

Le mariage homosexuel que Noël Mamère entend célébrer à Bègles le 5 juin "sera purement et simplement nul car contraire à l'état du droit", affirme le ministre de la Justice Dominique Perben dans une interview publiée ce mercredi par Le Figaro (voir nos infos du 26 avril 2004 ci-contre). "Il serait sage" que Noël Mamère "revienne d'ici là sur sa décision", a averti le ministre, rappelant que l'élu encourait des sanctions. Le maire "a le devoir d'appliquer et de respecter la loi, pas de promouvoir ses propres opinions", a-t-il rappelé. "L'article 75 du Code civil précise que le maire reçoit "de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre pour mari et femme ". Prétendre que la différence de sexe entre les conjoints n'est pas inscrite dans le Code civil est donc un mensonge", a estimé le ministre. Selon M. Perben, la position de la Cour européenne des droits de l'homme ne sera pas différente de celle de la justice française car l'article 12 de la Convention européenne des droits de l'homme "dit tout aussi explicitement qu'" à partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille"". Le ministre a précisé que soit le parquet ferait opposition "a priori" à ce mariage, soit il déclencherait "a posteriori" une action en nullité. Il a également écarté une évolution du droit sur la question du mariage homosexuel, estimant qu'"il y a un large consensus en faveur du maintien de la conception actuelle du mariage". "Ce que réclame Noël Mamère est extrêmement minoritaire, y compris au sein de la gauche, y compris également auprès de la plupart des associations homosexuelles", a-t-il conclu.

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