Article du 11/06/2012

La taxe sur les boues d'épuration est conforme à la Constitution, mais elle ne doit être assise que sur les boues d'épuration que le producteur a l'autorisation d'épandre

Appelé à statuer sur une question prioritaire de constitutionnalité (1) posée par la Confédération des producteurs de papiers, cartons et celluloses (COPACEL) ainsi que par plusieurs sociétés sur la conformité à la Constitution de certaines dispositions relatives au «fonds de garantie des risques ...

Article du 02/05/2012

Normes: le commissaire à la simplification a remis son premier rapport d'activité

Nommé en février 2011 commissaire à la simplification, Rémi Bouchez, conseiller d’État, a remis il y a quelques semaines son rapport d’activité. Parmi les objectifs assignés au commissaire figure celui de «piloter l’application du moratoire sur l’adoption de normes règlementaires ...

Article du 26/04/2012

Dans quelles conditions le maire peut-il subdéléguer sa capacité à ester en justice au nom de la commune? Précisions du ministre de l’Intérieur

En réponse aux interrogations d’élus quant aux conditions dans lesquelles un maire peut subdéléguer sa capacité à ester en justice au nom de la commune, le ministre de l’Intérieur rappelle plusieurs principes dans une circulaire (1). Conformément à l'article L.2132-1 du code général ...

Article du 10/04/2012

Le Conseil constitutionnel abroge des articles du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui méconnaissaient l'exigence «selon laquelle nul ne peut être privé de sa propriété que sous la condition d'une juste et préalable indemnité»

Saisi le 16 janvier 2012 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 15-1 et L. 15-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le Conseil constitutionnel a abrogé les dispositions fixées ...

Article du 27/03/2012

Le Conseil constitutionnel censure partiellement la loi relative à la protection de l'identité

Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative à la protection de l'identité dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs (1). Ce texte prévoit notamment (article 5) la création d'un traitement de données à caractère personnel facilitant ...

Article du 16/03/2012

Le Conseil constitutionnel valide la loi «Warsmann» en déclarant toutefois contraires à la Constitution certains articles considérés comme «cavaliers législatifs»

Par une décision du 15 mars 2012 (1), le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, issue d’une proposition de loi déposée par Jean-Luc Warsmann sur le bureau de l’Assemblée nationale le 28 juillet 2011, ...

Article du 08/03/2012

La loi portant diverses dispositions d'ordre cynégétique est publiée

Issue d’une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale par Jérôme Bignon, député de la Somme, la loi portant diverses dispositions d'ordre cynégétique est promulguée aujourd’hui Journal officiel (1). Ce texte comporte diverses dispositions relatives à la chasse que ...

Article du 02/03/2012

La proposition de loi de simplification du droit et d'allégement des démarches a été définitivement adoptée

Mercredi 29 février, la proposition de loi portant simplification du droit, déposée par Jean-Luc Warsmann, député des Ardennes, en septembre 2011 a été définitivement adoptée. Ce texte définitif qui comprend désormais 134 articles comporte de nombreuses dispositions qui concernent les collectivités ...

Article du 23/02/2012

Droits des victimes: le ministère de la Justice lance trois spots de sensibilisation à destination du grand public

Mercredi 22 février, dans le cadre de la journée européenne des victimes, le ministère de la Justice et des Libertés lance trois spots vidéo de sensibilisation à destination du grand public. Il a également édité un guide sur les «droits des victimes». Depuis 1990, dans certains pays en Europe, ...

Article du 27/01/2012

Une ordonnance procède à la recodification de la partie législative du Code forestier

Une ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, qui procède à la recodification du Code forestier est publiée aujourd’hui au Journal officiel. Le nouveau plan retient une organisation simple, fondée sur le régime de propriété de la ...

Article du 16/01/2012

L’article du code général des collectivités locales prévoyant des sanctions à l’encontre d’un maire est jugé conforme à la Constitution

Saisie par le Conseil d'État d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 2122-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui prévoit des dispositions permettant au Gouvernement de ...

Article du 10/01/2012

Evaluation préalable et modalités de passation des baux emphytéotiques administratifs des collectivités territoriales et de leurs établissements publics: un décret précise les règles à appliquer

Un décret du 30 décembre 2011 (1) fixe à un million d'euros hors taxes le montant du loyer annuel du bail emphytéotique administratif, conclu pour les besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales, au-delà duquel la réalisation d'une évaluation préalable est obligatoire. Il prévoit ...

Article du 06/01/2012

Réforme des documents d’urbanisme et clarification des dispositions législatives relatives aux réserves naturelles: les ordonnances sont publiées au Journal officiel

Les deux ordonnances adoptées mercredi 4 janvier en Conseil des ministres (voir Maire Info du 5 janvier 2012) sont publiées aujourd’hui au Journal officiel. Il s’agit de l’ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision ...

Article du 20/07/2011

Le Conseil d’État précise l’interprétation et les conditions d’application de la Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat

Par cinq décisions du 19 juillet 2011, le Conseil d’État a apporté d’importantes précisions sur la façon dont il convient d’interpréter la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat. Ces décisions ne concernaient pas toutes «le même culte, ni le même type d’opérations ». Toutefois, quatre d’entre elles présentaient « ...

Article du 14/06/2011

La mise à jour annuelle du code général des impôts est publiée

Samedi 11 juin, deux décrets, l’un portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions, l’autre portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre, ont été publiés au Journal officiel. Ces mises à jour ne concernent ...

Article du 15/04/2011

Simplification et amélioration de la qualité du droit: le texte est définitivement adopté

Jeudi 14 avril, après le vote des députés intervenu le 13 avril, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'amélioration de la qualité du droit. Ce texte «fourre-tout» qui comporte 200 articles, portant sur des sujets extrêmement divers, issu de la proposition de loi déposée par le député Jean-Luc ...

Article du 11/03/2011

Selon le rapport sur le contrôle a posteriori des actes des collectivités locales, «la mission de conseil des préfectures au profit des collectivités locales peut être estimée à environ 50% de l’activité des agents de l’État en charge du contrôle»

Selon le vingt-et-unième "Rapport du Gouvernement au Parlement sur le contrôle a posteriori des actes des collectivités locales et des établissements publics locaux, portant sur les années 2007, 2008, 2009", «le nombre d’actes transmis par les collectivités locales et leurs établissements publics était de 6.347.752 au titre de l’exercice 2006, a décru ...

Article du 23/02/2011

Inconstitutionnalité des cessions gratuites de terrain: le secrétaire d'État chargé du logement précise les conséquences de la décision

Dans une réponse à un député (1), qui souhaitait «savoir s'il est encore possible» après la décision du Conseil constitutionnel de septembre 2010 (voir Maire info du 23 septembre 2010 en lien ci-dessous), «d'établir l'acte de transfert de propriété sans risque d'annulation, quand la cession gratuite a été matérialisée sur le terrain et acceptée de ...

Article du 03/01/2011

Florilège de textes officiels divers

Comme chaque fin d'année, un grand nombre de textes (lois, décrets et arrêtés) ont été publiés au Journal officiel. Voici un aperçu du cru 2010. Lois de finances - Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (JO du 30 décembre 2010); - Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (JO du 30/12/2010); - ...

Article du 13/12/2010

Halde: Eric Molinié, ex-président de l'Association française contre les myopathies (AFM), remplace Jeannette Bougrab, nommée secrétaire d'Etat à la Jeunesse et à la Vie associative

Eric Molinié, ex-président de l'Association française contre les myopathies, a été nommé à la présidence de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) par un décret du président de la République publié samedi au journal officiel. Eric Molinié, 50 ans, remplace Jeannette Bougrab, nommée secrétaire d'Etat à la Jeunesse ...