Edition du 12 Juillet 2018

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

Arrêté du 9 juillet 2018 portant prorogation de l'expérimentation de la régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Hauts-de-France



MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

Arrêté du 9 juillet 2018 portant prorogation de l'expérimentation de la régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur



MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS

Décret n° 2018-600 du 10 juillet 2018 portant diverses mesures de simplification relatives à la déclaration et la gestion de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers



MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE

Arrêté du 18 juin 2018 modifiant l'arrêté du 23 juin 2015 portant nomination au Comité national de l'eau



MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE

Arrêté du 28 juin 2018 portant nomination au comité de bassin Loire-Bretagne



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Pratique : La création d’une commune nouvelle sur des départements différents

 


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