Pour François Fillon, il n'y a pas «de moratoire sur la réforme des collectivités territoriales »

Vendredi 4 novembre, après plus de deux jours de débat, le Sénat a adopté la proposition «de loi tendant à préserver les mandats en cours des délégués des établissements publics de coopération intercommunale menacés par l'application du dispositif d'achèvement de la carte de l'intercommunalité». Ce texte (voir dossier législatif) de Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois du Sénat, qui a l'origine avait pour seul objet le report de l'application des règles de fixation du nombre et de la répartition des délégués des EPCI au prochain renouvellement général des conseils municipaux, pour les EPCI à fiscalité propre étendus à une ou plusieurs communes, pour ceux à fiscalité propre issus de la fusion de plusieurs EPCI et pour ceux nés de la transformation d'un syndicat de communes en EPCI à fiscalité propre, a fait l'objet de plusieurs amendements notamment sur les compétences des commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI).
Au nom du Gouvernement, Philippe Richert, ministre chargé des Collectivités territoriales, s'est opposé à cette proposition de loi «qui consiste à détricoter la loi de réforme des collectivités territoriales, alors que cette réforme est attendue par nos concitoyens». Lors des débats, le ministre devait rappeler que la loi «est essentielle pour nos territoires, qu'elle est demandée par de nombreux élus de droite comme de gauche».
Dans un communiqué, le ministre indique que «le Sénat aurait pu apporter certains aménagements unanimement demandés par les élus et leurs associations et auxquels le gouvernement avait par avance donné son accord. En adoptant une attitude purement politicienne, la nouvelle majorité sénatoriale a gâché l'occasion d'aboutir à un texte consensuel».
Pour sa part, le Premier ministre, s'exprimant le 5 novembre devant les maires de la Haute-Savoie, a déclaré «assumer» la philosophie de la réforme territoriale, «philosophie qui consiste à restructurer le territoire, à rationaliser nos structures». Sur le renforcement de l'intercommunalité et sur la méthode choisie, il a rappelé «que l'objectif est double. D'abord, nous voulons couvrir intégralement le territoire national par des établissements publics de coopération intercommunale – il s'agissait, au fond, de combler les vides, de ne pas laisser des petits morceaux du territoire complètement à l'écart de ce mouvement. Et d'autre part, nous voulons avoir à la fin du processus des établissements publics de coopération intercommunale dont la taille permette une véritable mise en commun des moyens, et un meilleur service rendu par les communes à nos concitoyens».
Concernant le calendrier, François Fillon a souligné que «l'idée d'origine (...) c'était d'avoir achevé l'élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale avant la fin de cette année», mais que de nombreux élus qui ont demandé plus de temps pour se concerter, plus de temps pour étudier différentes options. Ne croyant pas «aux mariages forcés», le Premier ministre a «décidé de donner de la souplesse». Ainsi, «dans les départements où une large majorité des élus concernés se prononcent en faveur du projet, la procédure doit être conduite à son terme», a précisé François Fillon. Mais «lorsque ça n'est pas le cas, j'ai souhaité leur accorder le temps nécessaire pour poursuivre le dialogue, et pour faire émerger un accord sur le projet» a-t-il précisé. «Il n'y a pas, Mesdames et Messieurs, de moratoire sur la réforme des collectivités territoriales», a-t-il conclu.

- Pour lire le discours du Premier ministre, utiliser le premier lien ci-dessous.
- Pour accéder au communiqué du ministre chargé des Collectivités territoriales, utiliser le second lien ci-dessous.

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