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Edition du
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Septembre 2010 |
 Fiscalité locale |
Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM): le décret organisant le transfert aux communes et aux EPCI est paru L'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 supprime et remplace, dès 2010, la taxe professionnelle par une contribution économique territoriale (CET) et transfère au profit des communes et des établissements de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique (FPU) et à fiscalité professionnelle de zone ... |
| Logements sociaux |
Selon l'Union sociale pour l'habitat (USH), «la situation des organismes HLM qui ont souscrit des emprunts "toxiques" avant l'éclatement de la crise bancaire est plutôt rassurante» Selon l'Union sociale pour l'habitat (USH), «la situation des organismes HLM qui ont souscrit des emprunts "toxiques" avant l'éclatement de la crise bancaire est plutôt rassurante»
Selon le quotidien "La Tribune" dans son édition du mercredi 1er septembre, faisant état du rapport annuel sur la situation financière réalisé par la Mission interministérielle ... |
| Associations |
La FMVM publie sur son site Internet le volet financier de son observatoire Selon le second volet de l’Observatoire des villes moyennes présenté par la Fédération des maires des villes moyennes (FMVM)(1), les villes moyennes assument d’importantes charges de centralité. En effet, elles financent des services et des infrastructures qui profitent à une population beaucoup plus large que celle de la ville centre. Les villes moyennes ... |
| Sécurité |
Prévention de la délinquance: un livret destiné aux maires Le secrétariat général du Comité interministériel de prévention de la délinquance met en ligne sur son site un «Livret de prévention du maire», présenté comme un «complément pratique» du plan national de prévention de la délinquance, mis en œuvre depuis le 1er janvier 2010.
Dans l’introduction de ce livret, le secrétaire général du Comité interministériel ... |
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| Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables | ||
| Décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité en application du IV de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité |
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| Ministère de l’economie, des finances et de l’emploi | ||
| Décret n° 2010-1026 du 31 août 2010 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales et modifiant le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat |
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| Ministère de l’economie, des finances et de l’emploi | ||
| Arrêté du 24 août 2010 complétant l'arrêté du 22 décembre 2009 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale des services publics pour 2010 |
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| Ministère de l’economie, des finances et de l’emploi | ||
| Arrêté du 24 août 2010 relatif aux conditions de mise à disposition du public des publications régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques |
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| Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique | ||
| Décret n° 2010-1032 du 30 août 2010 relatif à la protection sociale de la personne volontaire effectuant un service civique et modifiant les dispositions relatives à l'appréciation des ressources pour la détermination du droit au bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire santé |
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