Édition du 14  février 2019


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Le CNFPT et la FNCDG refusent toute « mise sous tutelle »

Après la publication hier du rapport de Belenet-Savatier sur la formation et la gestion de carrière des agents territoriaux (lire notre édition d’hier), Maire info a voulu connaître la réaction des principaux intéressés – le CNFPT et la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG). Comme on pouvait s’y attendre, elle n’est pas très positive.

« Complexification » et « recentralisation »
La première réaction de François Deluga, maire du Teich et président du CNFPT, contacté en milieu de journée hier, est « l’incompréhension ». Incompréhension devant « la contradiction interne de ce rapport », dont « les 30 premières pages saluent les efforts de modernisation réalisés par le CNFPT et les résultats obtenus », et « les 30 dernières disent tout l’inverse ». François Deluga se demande donc ironiquement « laquelle de ces deux parties a été rajoutée sur commande ». Pour le maire du Teich, toute la seconde partie du rapport – où sont notamment proposées la création d’une cotisation unique pour les actions de formation du CNFPT et des CDG ainsi que pour la gestion du CSFPT, et la création d’un « organisme tiers » pour gérer cette cotisation – ne va pas dans le sens de « davantage de souplesse » mais de « davantage de complexité et d’opacité ». « La commande du Premier ministre, rappelle François Deluga, était de trouver des pistes de simplification. Les auteurs répondent avec des pistes de complexification. »
C’est bien la proposition de création d’une « structure chapeau » au-dessus du CNFPT et des CDG qui mécontente profondément François Deluga, qui y voit « une remise en cause de la décentralisation et de la libre administration, une porte ouverte à la privatisation du CNFPT et la fin du paritarisme ». Le rapport suggère en effet la création d’un nouvel établissement public qui aurait pouvoir de décision et de direction à la fois sur le CNFPT et les CDG et la transformation de la coordination des employeurs publics territoriaux, portée par Philippe Laurent, en « fédération des employeurs publics territoriaux » beaucoup plus institutionnalisée. François Deluga indique sur ce dernier point que si cela devait être le cas, l’AMF se poserait la question de sa présence. Il fustige également l’idée d’une structure chapeau qui n’intégrerait pas les représentants des personnels – rappelant que les formations sont « d’abord destinées aux agents ». Il estime que les propositions de transformation du CNFPT en EPIC (établissement public industriel et commercial) et l’organisation de DSP (délégations de service public) signifient « la privatisation du CNFPT », qui serait transformé, d’organisme paritaire qu’il est aujourd’hui, en « simple prestataire de formation ».
François Deluga s’alarme enfin de la proposition faite dans le rapport de la mise en place d’une « régulation nationale des politiques RH » des collectivités. « Cette proposition est une atteinte directe à la libre administration des collectivités territoriales », et « une nouvelle tentative de recentralisation ».

Des motifs de satisfaction pour les CDG, mais des interrogations
Côté Fédération nationale des centres de gestion, on commence par se « réjouir » qu’un certain nombre de propositions aient été retenues : Michel Hiriart, maire de Biriatou et président de la FNCDG, commence par rendre hommage, ce matin, à « la qualité du travail rendu » par les deux parlementaires. Plusieurs propositions et revendications de longue date de la fédération figurent dans le rapport, comme « le maintien des centres départementaux de gestion », qui assurent « l’homogénéité, au niveau national, de l’application du statut » ; ou encore la création d’un « socle de services universels », avec l’élargissement de la cotisation, qui deviendrait obligatoire pour toutes les collectivités. Enfin, toujours au chapitre positif, Michel Hiriart salue les propositions en matière de « mutualisation plus poussée à l’échelle régionale ».
En revanche, la nouvelle « structure chapeau » proposée par les rapporteurs ne trouve pas non plus grâce aux yeux de la FNCDG, dont le président estime « ne pas avoir besoin de tutelle ». « Je ne vois absolument pas quelle est la pertinence de cette structure », explique le maire de Biriatou. D’autant plus que demain, avec le socle universel, « la totalité des collectivités d’un département seront au conseil d’administration des centres départementaux de gestion. Ce sera donc à eux de décider des actions à entreprendre dans le département, pas à une structure nationale ! ». Et le président de la fédération s’interroge : « Quelle serait la place des CDG dans cette structure ? Nous représentons aujourd’hui 900 000 fonctionnaires territoriaux sur 1,8 million. Demain avec le socle universel nous en représenterons la totalité. » Quant à la collecte d’une cotisation commune par un organisme tiers à la fois pour le CNFPT et les CDG, elle ne convient pas davantage à la fédération, qui réclame plutôt la transformation de la FNCDG en « établissement public » afin de pouvoir « avoir elle-même la main sur la cotisation ».
Franck Lemarc


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Journal Officiel

Journal Officiel du 14  février 2019

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 5 février 2019 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


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  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Arrêté du 6 février 2019 portant rattachement de communes nouvelles aux ressorts territoriaux des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 23 janvier 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 24 janvier 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Décret n° 2019-95 du 12 février 2019 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique


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  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 13 février 2019 portant nomination du préfet de la Drôme - M. MOUTOUH (Hugues)


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