© Adobe stock

C’est au début de l’année 2024 que le chef de l’État, lors d’une conférence de presse dédiée au « réarmement démographique »  face à la baisse de la natalité, avait annoncé la création d’un « nouveau congé de naissance ». 

La mesure a été intégrée à la loi du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2026, à l’article 99. Afin de « mieux concilier la vie familiale et la vie professionnelle »  et de favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes, un congé supplémentaire d’un à deux mois est créé et vient s’ajouter au congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption. Ce nouveau congé n’est pas automatique : il doit faire l’objet d’une demande. 

Quelles modalités ?

Cinq décrets d’application ont été publiés sur ce dispositif au Journal officiel du 30 mai. Celui qui concerne les agents publics émane du ministère de l’Action et des Comptes publics.

Si la mesure n’entrera en vigueur que le 1er juillet prochain, elle est rétroactive : elle s’applique aux parents dont la naissance de l’enfant est intervenue (ou était prévue) à partir du 1er janvier 2026. Tous les travailleurs du pays sont concernés, qu’ils soient salariés du privé, fonctionnaires, contractuels du public, indépendants, militaires, non-salariés agricoles, etc. 

Les modalités sont assez souples : à l’issue du congé de maternité de la mère (16 semaines) et du congé de paternité du père (28 jours), les parents peuvent demander un ou deux mois de congé supplémentaire, qui ne peut leur être refusé. Ils peuvent prendre ce congé simultanément ou en alternance. S’ils demandent deux mois de congé, ils peuvent le prendre en une fois ou en deux fois un mois. Si les parents décident de ne pas prendre leur congé au même moment, cela permet donc une période totale de 4 mois de présence des deux parents, ce qui a été présenté par le gouvernement comme une réponse au manque de places en crèches. 

Ce congé sera à prendre dans les neuf mois qui suivent la naissance (ou l’arrivée de l’enfant dans le foyer, en cas d’adoption), après expiration des congés maternité et paternité. Mais pour les enfants nés entre le 1er janvier et le 1er juillet 2026, par exception, les neuf mois ne seront décomptés qu’à partir du 1er juillet. 

Les parents qui souhaitent bénéficier de ce congé doivent en informer leur employeur un mois avant en précisant les modalités (durée, fractionnement). Ce délai sera réduit « à quinze jours lorsque le congé supplémentaire de naissance prend la suite immédiate du congé de paternité et d’accueil ou d’adoption et qu’il n’est pas possible, compte tenu de la durée de ce premier congé, de respecter le délai de droit commun d’un mois », précise le site service-public.gouv.fr. 

Indemnisation

Ce congé supplémentaire de naissance sera indemnisé à 70 % du salaire net le premier mois et 60 % le second, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (4 005 euros). Cette indemnisation n’est pas cumulable avec d’autres prestations : notamment le complément libre choix du mode de garde, l’allocation journalière de proche aidant, les indemnités maladie ou accident de travail, les allocations chômage.

Différence de fond entre le secteur privé et le secteur public : dans le premier, ce sera l’Assurance maladie qui versera les indemnités, alors que dans le secteur public, en particulier dans la fonction publique territoriale, celles-ci seront entièrement à la charge des employeurs.

C’est pourquoi l’AMF, au moment de l’examen de ces décrets en Conseil national d’évaluation des normes, le 2 avril dernier, a émis quelques réserves. Si elle se dit entièrement « favorable »  à ce dispositif, qui s’intègre « dans une politique de soutien à la coparentalité et à la natalité », l’association pointe le fait que le dispositif va peser sur les budgets « très contraints »  des communes et intercommunalités. Selon les estimations, cette dépense supplémentaire devrait s’élever à 72 millions d’euros par an en 2026 et 2027 et 117 millions d’euros par an à partir de 2028. 

L’AMF espérait qu’un dispositif de compensation serait mis en place par l’État, sous forme de remboursement de la dépense. Cela n’a pas été le cas. Ce sera donc encore une dépense contrainte pour les employeurs territoriaux, qui n’en seront pas moins, comme toujours, sommés de diminuer leur niveau de dépenses… 

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2