Édition du 8 février 2018


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Réduction du déficit : la Cour des comptes regrette un objectif « très faible » et « fragile »

« L’amélioration est réelle… » mais la réduction du déficit trop lente et le déficit trop élevé. A peine ce constat fait, la Cour des comptes a mis en garde le gouvernement, hier lors de la présentation de son rapport public annuel pour 2018, en lui rappelant « qu’aucun relâchement n’est possible » s’il veut que cette amélioration de la situation des finances publiques devienne « structurelle et durable ».
Selon les dernières prévisions de Bercy, encore provisoires, le déficit public repasserait pour la première fois depuis dix ans en dessous des 3 points de PIB pour 2017, à 2,9 points (après 3,4 points en 2016).
Mais si le Premier président de la Cour, Didier Migaud, ne peut que « s’en réjouir », il insiste sur le fait que ce reflux du déficit a été, d’abord et « en grand partie », obtenu grâce à « l’amélioration de la conjoncture » et d’un « important surcroît de recettes » qui en a découlé. Et seulement, dans une « moindre part », grâce aux mesures de freinage de la dépense prises par l’exécutif l’été dernier, qui n’ont toutefois « pas empêché la dépense de croître au rythme moyen des cinq années précédentes ».
L’amélioration constatée de la situation économique doit ainsi « aller de pair avec une action renforcée de maîtrise de la dépense publique » pour que la France « retrouve des marges de manœuvre budgétaires et assure la soutenabilité de son endettement public », enjoint le rapport dans son chapitre introductif. Car, même avec un déficit ramené sous la barre des 3 %, la France présenterait une situation « nettement plus dégradée que celle de la quasi-totalité de ses partenaires de la zone euro ».
Inquiets de cette situation, les magistrats de la rue Cambon juge l’objectif de déficit public « très faible » pour 2018 (à 2,8 points, soit -0,1 point par rapport à 2017) et regrettent que le poids de la dette semble devoir encore augmenter. Ils estiment ainsi que « les marges pour maintenir le déficit sous les 3 points de PIB et faire face à un choc conjoncturel défavorable resteraient faibles en 2018 ».
Le gouvernement table, cette année, sur un déficit de 3,4 points de PIB pour les administrations publiques centrales compensé par un solde public de +0,5 point pour les administrations de sécurité sociale et de 0,1 point pour les administrations publiques locales.
Pour y parvenir, le gouvernement prévoit notamment un ralentissement de l’ensemble des dépenses des collectivités (+0,2 % en volume en 2018), provenant des dépenses d’investissement (+3 %, après + 5 % en 2017) - mais qui « pourrait être sous-estimée », selon la Cour – et des dépenses de fonctionnement (avec une baisse inédite de 0,6 %). Là aussi, « le risque que les dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales soient plus dynamiques que prévu en 2018 est élevé », prévient le rapport, compte tenu des difficultés de mise en œuvre du mécanisme de contractualisation prévu par la loi de programmation des finances publiques (LPFP).
L’occasion pour la Cour de critiquer la trajectoire 2018-2022 prévue par la LPFP qui doit permettre un redressement du déficit jugé « tardif » à 0,3 point du PIB en 2022 et s’appuyant sur des « instruments fragiles ».
Cette trajectoire « repose sur l’hypothèse, par nature incertaine, du maintien du rythme actuel de croissance sur toute la période, et sur des hypothèses d’économies qui doivent être affermies et se concrétiser », indique Didier Migaud qui rappelle que, « pour l’État, il s’agit de réformes dont les contours et les périmètres restent encore à définir et à préciser […] pour la sécurité sociale, les économies attendues supposent un effort soutenu de maîtrise des dépenses de santé ».
Pour les collectivités territoriales, « les cibles prévues pour les dépenses de fonctionnement et les excédents apparaissent très ambitieuses, à un niveau en tout cas jamais observé dans les cinquante dernières années », prévient Didier Migaud. En effet, selon le rapport de la Cour, il faudrait « une accumulation peu vraisemblable d’excédents importants » auxquels le nouveau dispositif de contractualisation est censé conduire. « Depuis le début des années 1970, note la Cour, le solde des administrations publiques locales est en déficit la majorité du temps et son excédent n’a jamais dépassé 0,2 point de PIB sur la période ; il faudrait remonter au début des années 1950 pour trouver trace d’un excédent équivalent à celui prévu pour 2022. »
A.W.

Consulter le rapport.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 8 février 2018

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 7 février 2018 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Olympique de Marseille lors de la rencontre du vendredi 9 février 2018 à 20 h 45 avec l'Association sportive de Saint-Etienne


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret du 6 février 2018 portant classement, parmi les sites du département de l'Yonne, du platane monumental de Cézy et de ses abords, sur la commune de Cézy


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  • Ministère de la cohésion des territoires

    Convention quinquennale 2018-2022 du 16 janvier 2018 entre l'Etat et Action Logement


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 5 février 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 5 février 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


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