Édition du 27  novembre 2015


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PLFR 2015 : les députés favorables également à l’attribution du FCTVA au haut-débit

La commission des finances de l’Assemblée nationale s’est réunie, mercredi, pour examiner le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2015 et a adopté plusieurs dispositions concernant notamment le fonds de compensation de la TVA (FCTVA) et les communes nouvelles.
A la manière du Sénat qui a approuvé l’extension de l’attribution du FCTVA aux dépenses en matière d’aménagement numérique du territoire à compter du 1er janvier 2016, la commission a adopté par amendement une mesure similaire pour l’année 2015. Ces opérations ne bénéficiant plus de cette disposition depuis fin 2014. L’Assemblée nationale en décidera à son tour à partir du 30 novembre à l’occasion de l’examen en séance publique du PLFR 2015.
La commission des finances a également adopté un amendement visant à permettre le versement par un EPCI - dont le régime fiscal relève de la fiscalité professionnelle unique - d’une attribution de compensation aux communes concernées par l’implantation d’installations éoliennes au titre des nuisances environnementales liées à ces installations. Comme c’est déjà le cas, actuellement, dans le cadre du régime de la fiscalité éolienne unique. « Le changement de régime fiscal induit par une fusion d’EPCI entraîne une perte de recettes conséquente pour certaines communes », indique l’exposé des motifs.
Concernant les communes nouvelles, les députés ont voté, « à titre dérogatoire », un amendement sur la taxe d’aménagement. Actuellement, une commune dotée d’un plan local d’urbanisme (PLU) perçoit, de droit, la taxe d’aménagement. Le Code de l’urbanisme lui offre la possibilité d’y renoncer par une délibération valable trois ans. L’amendement adopté permet ainsi qu’une délibération renonçant à cette taxe d’aménagement « ne crée plus de droit l’année suivant l’acte de création d’une commune nouvelle ». Car, selon l’exposé des motifs, « il paraît nécessaire lorsqu’une commune nouvelle est créée d’homogénéiser la situation fiscale des administrés au risque de créer une rupture d’égalité manifeste au sein de cette nouvelle collectivité locale ».
Enfin, « le délai d’adoption des délibérations d’assiette étant actuellement trop court pour permettre aux collectivités de délibérer dans de bonnes conditions » et « les délais concernant la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et les autres taxes méritant d’être harmonisés », la commission a adopté un amendement visant à ce que les délibérations des collectivités locales relatives à la fiscalité directe locale ou instituant la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) devront désormais être prises avant le 1er novembre (et non plus respectivement le 1er octobre ou le 15 octobre) pour être applicables l'année suivante.
A.W.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 27  novembre 2015

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 16 novembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 carrière de Loisail (zone spéciale de conservation)


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 16 novembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 basse plaine de l'Aude (zone spéciale de conservation)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    Ordonnance n° 2015-1538 du 26 novembre 2015 relative à l'évolution des circonscriptions des chambres d'agriculture


    Lire le JO  

  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    Décret n° 2015-1539 du 26 novembre 2015 portant diverses dispositions pour l'adaptation des chambres d'agriculture à la réforme régionale


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat


    Lire le JO  

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