Édition du 9 février 2017


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Les prévisions budgétaires pour 2017 seront « très difficiles à atteindre », selon la Cour des comptes

« Les progrès constatés depuis 2010 dans la situation de nos finances publiques sont réels mais demeurent fragiles ». C’est le constat fait par la Cour des comptes à l’occasion de la présentation, hier, de son rapport public annuel. Celle-ci juge que l’objectif de réduction de déficit public de la France pour 2017 sera « très difficile à atteindre » et estime que « des efforts accrus de maîtrise des dépenses seront nécessaires ».
Fixée par le gouvernement à 2,7 % du produit intérieur brut (PIB), contre 3,3 % l’an dernier, la prévision de déficit pour 2017 reste « très incertaine » et ne semble donc « pas très prudente », aux yeux du Premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud.
En cause, d’un côté, une prévision de recettes trop « optimiste » et, de l’autre, une accélération des dépenses doublée de « plusieurs risques de sous-estimation ». La juridiction financière pointe notamment la masse salariale des administrations publiques qui progresserait à un rythme qui « n’avait pas été atteint depuis près de 10 ans ». Cette « nette croissance » pourrait « dépasser 3% par rapport à 2016 », précise-t-elle.
La Cour rappelle que la prévision du gouvernement table sur une accélération « sensible » des dépenses des collectivités (+2 % après + 0,8 %), notamment de fonctionnement, sous l’effet de la hausse du point d’indice de la fonction publique, l’impact de la première vague du protocole PPCR et la hausse de l’inflation. Du fait du cycle électoral communal, les dépenses d’investissement seraient également affectées. Malgré les « nombreux risques » pesant sur la prévision des dépenses de « chaque catégorie d’administrations publiques », les magistrats financiers notent que le risque de sous-budgétisation reste toutefois « mesuré » - « autant à la hausse qu’à la baisse » - en ce qui concerne les dépenses des collectivités.
Afin de ramener durablement le déficit de la France sous le seuil des 3%, des efforts « exigeants » seront à réaliser, indique la Cour qui pointe l’impact sur la situation financière de la « remontée des taux d’intérêt », de « l’évolution [à la hausse] de la contribution au budget de l’Union européenne » et du renforcement des dépenses en matière de sécurité intérieure et extérieure.
Ainsi, au-delà de 2017, explique la Cour, « le rétablissement structurel des finances publiques programmé appelle des efforts d’une ampleur inédite sur les dépenses » et « nettement supérieure à celui mené ces dernières années ». Cet effort devra « changer de nature », en s’attachant à « réduire les principales sources d’inefficacité de la dépense, mais aussi en effectuant des choix explicites, s’appuyant notamment sur un réexamen des missions assurées par les administrations publiques prises dans leur ensemble ». Des préconisations qui ne devraient pas rassurer les collectivités locales.
La Cour liste d’ailleurs une série de « freins » qui entravent la modernisation des services publics et les initiatives prises pour améliorer les performances des politiques publiques. Parmi ceux-ci, elle pointe, d’abord, le « défaut d’adaptation » des missions et des objectifs prioritaires des administrations comme dans le cas de l’accueil des gens du voyage (lire article ci-dessous). Ensuite, la juridiction financière cible le « caractère inadapté » de l’organisation institutionnelle (manque de clarté ou de pertinence du partage des tâches et des responsabilités) avec, par exemple, la gestion du stationnement urbain (lire article ci-dessous).
Par ailleurs, elle identifie, comme étant « peut-être le frein le plus important », le « défaut d’une volonté politique clairement exprimée et durable ». Elle l’illustre par l’abandon de l’écotaxe décidé en 2014. Celui-ci constituerait « un échec de politique publique dont les conséquences sont probablement très durables », selon la Cour qui évoque « un pilotage centré sur des objectifs de court terme ». L’abandon de ce dispositif aura ainsi coûté à l’Etat près de 1 milliard d’euros tandis que la solution de remplacement (l’augmentation de la taxe sur les carburants) aura pénalisé les automobilistes français.
A.W.
Consulter le rapport public annuel 2017.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 9 février 2017

  • Premier ministre

    Décret n° 2017-143 du 8 février 2017 portant création du comité interministériel de l'aide aux victimes et du secrétariat général à l'aide aux victimes


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  • Ministère de l'économie

    Arrêté du 23 décembre 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP)


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires

    Arrêté du 30 janvier 2017 fixant la date et les modalités de l'élection pour le renouvellement des représentants des régions, des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au Conseil national d'évaluation des normes


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  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2017-149 du 7 février 2017 portant changement du nom de communes


    Lire le JO  

  • Commission nationale de l'informatique et des libertés

    Délibération n° 2016-282 du 20 septembre 2016 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP) »


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