Édition du 15  février 2016


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Le Cnos donne la possibilité aux collectivités de bénéficier de l’aide au paiement de leurs échéances au-delà de trois ans

Alors que la Cour des comptes pointait, mercredi dernier, la gestion par l'Etat des emprunts toxiques souscrits par les collectivités locales auprès de Dexia, le Comité national d’orientation et de suivi (Cnos) du fonds de soutien vient de statuer sur le dispositif d’aide dit « dérogatoire » permettant à une collectivité ou à un établissement bénéficiaire du fonds de soutien de percevoir l’aide de l’Etat sous forme de « bonifications des échéances d’intérêt payées » pour alléger la paiement des échéances de ses produits toxiques.
Ce mécanisme pourra ainsi être prolongé au-delà de trois ans, « durée pendant laquelle il est, d’ores et déjà, accessible sans conditions particulières », précise le Cnos dans un communiqué daté du 9 février. A l’exception des prêts indexés sur la parité euro/franc suisse - « dont la désensibilisation à court terme est impérative », estime le comité - , les collectivités auront la possibilité de conserver jusqu’en 2028 leurs prêts à risque - sans procéder à son remboursement définitif donc – tout en bénéficiant de l’aide pour rembourser une part de l’intérêt dégradé, quand il excède le taux d’usure. En cas de souhait de renouvellement, les collectivités devront toutefois en faire une « demande expresse » tous les trois ans.
Le président du Cnos et sénateur de Haute-Garonne, Claude Raynal, a indiqué que cette mesure « permet à chaque bénéficiaire du fonds d’exercer un choix lucide de conservation temporaire du prêt à risque en levant l’incertitude sur le devenir au-delà des trois premières années du dispositif dérogatoire ». Il a également rappelé que « la conservation d’emprunts non excessivement dégradés peut permettre de limiter au moins temporairement le besoin d’endettement supplémentaire à mettre en place et que l’obligation de procéder à une demande expresse de renouvellement tous les 3 ans obligera la collectivité à débattre régulièrement et à surveiller l’évolution de son risque
Quelque 700 d’entre elles ont déjà sollicité l’aide du fonds. Pour rappel, la loi de finances rectificative pour 2015 a doublé le montant du fonds.
Par ailleurs, selon le rapport annuel de la Cour des comptes, la désensibilisation des emprunts toxiques souscrits auprès de la banque Dexia resterait « lente ». Depuis 2013, la renégociation des emprunts sensibles s’est effectuée « à un rythme qui n’a pas permis que la réduction de la moitié de l’encours », selon les magistrats financiers, qui l’estiment encore aujourd’hui à environ 8 milliards d’euros.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 14  février 2016

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 6 février 2016 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire dans le cadre du renfort en matière d'offre de soins apporté aux ARS de Guadeloupe, de Martinique et de Guyane face à l'épidémie de Zika dans les départements français d'Amérique


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  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    Arrêté du 11 février 2016 modifiant l'arrêté du 24 février 2006 relatif à la vaccination contre l'influenza aviaire des oiseaux détenus dans les établissements zoologiques


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  • Ministère des armées

    Arrêté du 4 février 2016 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 264 Mont-l'Evêque dans la région de Senlis (Oise) dans la région d'information de vol de Paris


    Lire le JO  

  • Ministère des armées

    Arrêté du 4 février 2016 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 265 La Grémuse dans la région d'Olivet (Loiret), dans la région d'information de vol de Paris


    Lire le JO  

  • Autorité de régulation des activités ferroviaires

    Arrêté du 4 février 2016 portant création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 216 Bois-l'Evêque dans la région de Nancy (Meurthe-et-Moselle), dans la région d'information de vol de Reims


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