Édition du 6 mars 2015


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Emprunts toxiques: les députés valident le relèvement du plafond des aides à 75%

Les députés ont donné hier soir leur feu vert à des aides financières accrues pour les collectivités locales ayant contracté des emprunts à risque, dits « toxiques », en raison de la flambée du franc
suisse. L'Assemblée a voté un amendement du gouvernement au projet de loi Notre, après l'article 32, prévoyant de relever le plafond des aides, actuellement fixé à 45% du montant des indemnités de remboursement anticipé dues, jusqu’à 75% selon les situations. En effet, c’est le Comité National d’Orientation stratégique chargé d’établir la doctrine d’attribution des aides qui doit ensuite fixer les différents pourcentages d’aide selon des critères tels que le montant d’emprunts toxiques dans le total de l’encours de dette ou le degré de toxicité de l’encours. D’autres critères participent au calcul de l’attribution de l’aide, tels que le montant de la dette rapportée à la population, la capacité de désendettement, le potentiel financier, le potentiel fiscal (pour les EPCI).
Les aides proviennent du fonds de soutien aux collectivités locales, créé par la loi de finances pour 2014. Le gouvernement a annoncé le 24 février que ce fonds verrait son montant doubler, à 3 milliards d'euros sur 15 ans, cet effort étant financé pour moitié, soit 50 millions d'euros par an, par les banques, via une majoration de la taxe sur le risque systémique, et pour moitié par l'État (lire Maire info du 25 février).
La ministre de la Décentralisation Marylise Lebranchu a indiqué que « cela a pour conséquence pour l’État l’inscription d’une dépense possible, mais que je n’espère pas probable, d’à peu près 1,5 milliard d’euros ».
Le rapporteur du projet de loi, Olivier Dussopt, qui est aussi le président de l'Association des petites villes de France (APVF), a dit la satisfaction des élus locaux. Le député du Maine-et-Loire Michel Piron s'est, lui, montré plus surpris de l'insertion de cette disposition dans la loi Notre : « Cela ne semblait pas devoir être la règle, mais il y a en l’espèce, sans doute, une urgence », a-t-il noté. Marylise Lebranchu ne lui a pas donné totalement tort. « Il est vrai que cet amendement aurait dû figurer ailleurs, mais les collectivités territoriales subissent de plein fouet la montée des intérêts consécutive à [la réévaluation] du franc suisse en particulier. Nous avons rencontré les élus d’une commune qui, cette année, va voir ses charges d’intérêts passer de 300 000 à 600 000 euros » a-t-elle répondu.
250 collectivités sont aujourd'hui concernées par les contrats indexés sur le franc suisse, et font parfois face à des taux d'emprunts de 10 à 20 points supérieurs à ce qu'ils étaient à la signature des contrats, du fait de la réévaluation du franc suisse par rapport à l'euro décidé le 15 janvier dernier par la Banque nationale suisse.
L'Association des maires de France, qui s'était mobilisée sur ce sujet et avait interpellé le gouvernement, s'était « félicitée » le 25 février dernier de ce dispositif et notamment du fait que le fonds « ne sera pas abondé par le concours financiers dus aux collectivités locales ». 
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Journal Officiel

Journal Officiel du 6 mars 2015

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