Édition du 9 juin 2017


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Dispositif de compensation péréquée : près de 932,5 millions d’euros à répartir pour 2017

Dans une instruction publiée mercredi, le directeur général des collectivités territoriales, Bruno Delsol, a communiqué le montant définitif à répartir pour 2017 entre les départements au titre du dispositif de compensation péréquée (DCP), qui affecte aux départements les produits nets des frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
Ce montant devait être ajusté au regard du montant définitif de ces produits perçus par l’Etat en 2016. Celui-ci s’élève donc à près de 932,5 millions d’euros pour 2017 au lieu de plus de 951 millions d’euros prévus. Bruno Delsol indique que « le montant réel des frais de gestion de la TFPB perçus par l’Etat en 2016 étant inférieur de 18 726 369 euros par rapport au montant prévisionnel, les dotations attribuées aux départements pour 2017 sont en baisse de 2 % » par rapport aux dotations notifiées dans sa précédente note relative à la mise en œuvre pour 2017 du dispositif de compensation péréquée (lire Maire info du 11 mai).
Par ailleurs, poursuit le DGCL, « plusieurs données ont été actualisées » : notamment la population, les montants du concours APA 2015 ainsi que le nombre de bénéficiaire de l’APA 2015.
Bruno Delsol rappelle également que ces ajustements prennent effet dès le mois de juin et que les versements mensuels aux départements doivent intervenir le 20 de chaque mois.
Dans une précédente note d’information, Bruno Delsol avait précisé les modalités de répartition du DCP au titre de l’année 2017 et présenté les instructions relatives à la démarche de notification et de versement de ce dispositif aux départements (lire Maire info du 11 mai).
Comme il l’indiquait, le montant du DCP à répartir correspond aux produits nets des prélèvements suivants : 2 % du montant de la TFPB perçus par l’Etat en contrepartie des frais de dégrèvement et de non-valeurs qu’il prend à sa charge ; 1 % du montant de la TFPB perçu par l’Etat au titre des frais d’assiette et de recouvrement.

Télécharger l’instruction.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 9 juin 2017

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 19 mai 2017 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 1er juin 2017 portant homologation du circuit de vitesse d'Issoire (Puy-de-Dôme)


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 2 juin 2017 portant nomination des commissaires du Gouvernement auprès des établissements publics des parcs nationaux


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 1er juin 2017 portant nomination du président du conseil de gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs


    Lire le JO  

  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Arrêté du 31 mai 2017 portant nomination au sein du Conseil national d'évaluation des normes


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