Édition du 29  juin 2016


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Déficit public : la Cour des comptes ne croit pas l'objectif « atteignable » en 2017

La Cour des comptes met en doute la capacité du gouvernement à réaliser la réduction du déficit inscrite dans le programme de stabilité dans son rapport annuel, publié ce matin, sur la situation des finances publiques. Le programme de stabilité prévoit notamment un déficit à 2,7 % du produit intérieur brut (PIB) en 2017.
Si la prévision de déficit public à 3,3 % du PIB pour 2016 est « atteignable », les perspectives de 2017 à 2019 seraient « affectées de fragilités majeures », estime la Cour des comptes qui pense que « l'objectif de réduction a, sur la base des décisions connues aujourd'hui, un risque élevé de ne pas être atteint ».
Les dépenses nouvelles engagées par le gouvernement depuis le début de l'année risquent en effet de l'empêcher d'atteindre son objectif : « Le programme de stabilité ne fournit aucune indication sur les réformes nécessaires pour atteindre cet objectif. À l’inverse, la hausse programmée des dépenses militaires, les mesures annoncées concernant l'emploi, celles en faveur des jeunes, la modération de l’effort demandé aux communes et intercommunalités, la hausse du point de la fonction publique et les revalorisations annoncées des carrières de certains fonctionnaires vont pousser les dépenses à la hausse, à hauteur d’environ 0,3 point de PIB en 2017 », affirme la Cour.
Les Sages de la rue de Cambon s'attendent toutefois à ce que l'Etat parvienne à atteindre cette année son objectif de 3,3 % de déficit (contre 3,6 % en 2015), une réduction qu'elle juge « modeste » et qui « ne permettra toujours pas de faire diminuer le poids de la dette dans le PIB ». Les risques de dépassement, qui sont estimés « entre 3,2 et 6,4 milliards d’euros », sont « nettement plus élevés que les années précédentes sous l’effet en particulier de la progression de la masse salariale, cependant que les mesures de gel puis d’annulation de crédits atteignent leurs limites ». La Cour des comptes rappelle au passage que la réduction du déficit, en 2015, est due « pour près de deux tiers aux collectivités locales » alors que le déficit de l’Etat « concentre l’essentiel des déficits des administrations publiques ».
Concernant ces dernières, les évolutions retenues par le gouvernement apparaissent « plausibles », selon la Cour des comptes. Le programme de stabilité prévoit un rebond des dépenses des administrations publiques locales de 1,2% en 2016 (après une quasi stabilité en 2014 avec + 0,1 % et une baisse en 2015 avec – 1,3 %). Le gouvernement tablant sur une légère accélération des dépenses de fonctionnement et sur une stabilisation de l’investissement public local, après deux années de fortes baisse.
En 2016, la Cour estime que « plusieurs facteurs laissent attendre une baisse moins forte, voire une stabilisation de l’investissement local », notamment pour le bloc communal. Parmi ceux-ci, la fin du cycle électoral défavorable à l'investissement, la reconstitution de la capacité de financement des collectivités en 2015 mobilisable en 2016, les conditions de financement favorables et des « mesures de soutien de l’investissement mises en place par le gouvernement ».
La situation devrait toutefois « être différente » pour les régions et les départements pour lesquels « la baisse des dépenses d’investissement se poursuivrait ». En cause : la mise en place des nouvelles gouvernances issues des fusions des régions ainsi que l’attente des modalités concrètes des transferts de compétence des départements vers les métropoles.
Le ralentissement modéré des dépenses de fonctionnement et des dépenses de personnel, d’achats de biens et services et de subventions versées est également « plausible », selon les Sages de la rue Cambon. « La nouvelle baisse des transferts de l’Etat est en effet de nature à inciter les collectivités locales à freiner leurs dépenses de fonctionnement », indiquent-ils.
Reste que la prévision de dépenses des collectivités locales du programme de stabilité serait, « comme chaque année », « affectée de fortes incertitudes mais pas entâchée de biais particulier ».
A.W.

Télécharger le rapport.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 29  juin 2016

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2016-847 du 28 juin 2016 relatif aux zones à circulation restreinte


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2016-848 du 28 juin 2016 relatif à la liste des agglomérations de plus de 100 000 et de plus de 250 000 habitants mentionnées aux articles L. 221-2 et L. 222-4 du code de l'environnement


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2016-849 du 28 juin 2016 relatif au plan climat-air-énergie territorial


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 17 juin 2016 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2013 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 17 juin 2016 relatif à la mise en œuvre du prélèvement prévu à l'article 32 de la loi de finances pour 2015


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 28 juin 2016 établissant les listes d'agglomérations de plus de 100 000 et 250 000 habitants conformément à l'article R. 221-2 du code de l'environnement


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  • Décret n° 2016-856 du 28 juin 2016 fixant les conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme


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  • Ministère de l'économie

    Décret du 27 juin 2016 portant classement de la commune d'Iffendic (Ille-et-Vilaine) comme station de tourisme


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