Édition du 11  mai 2017


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Compensation des transferts de compétences : une note d’information détaille les montants pour 2017

Dans une note d’information, publiée hier, le directeur général des collectivités territoriales, Bruno Delsol, présente les différents montants de compensation financière des transferts de compétences, retenus par la loi de finances initiale pour 2017, que recevront à compter de cette année les départements, les régions ainsi que certaines communes et groupements.
Ces montants concernent les collectivités territoriales concernées par les transferts de compétences prévus principalement par la loi relative aux libertés et responsabilités locales, celle relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, par la loi Maptam, par la loi Notre et par les « réformes réglementaires intervenues ultérieurement dans le champ des compétences transférées ».
Cette note d’information contient une fiche rappelant les montants de la compensation financière de chacun des transferts opérés depuis 2005 ainsi que six annexes récapitulant les montants des droits à compensation pour les régions métropolitaines (sous forme de TICPE), pour les régions d’outre-mer (sous forme de DGD), pour les départements (sous forme de TSCA et de TICPE) et pour les communes et leurs groupements (sous forme de DGD). On y retrouve également la répartition de la compensation de la nouvelle prime d’apprentissage et le tableau récapitulatif des décrets de transfert de services.
Par ailleurs, dans une deuxième note d’information, publiée mardi, Bruno Delsol précise les modalités de répartition du dispositif de compensation péréquée (DCP) au titre de l’année 2017 et présente les instructions relatives à la démarche de notification et de versement de ce dispositif aux départements. Ce dispositif affecte aux départements les produits nets des frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
Ainsi, le montant du DCP à répartir correspond aux produits nets des prélèvements suivants : 2 % du montant de la TFPB perçus par l’Etat en contrepartie des frais de dégrèvement et de non-valeurs qu’il prend à sa charge ; 1 % du montant de la TFPB perçu par l’Etat au titre des frais d’assiette et de recouvrement. La note d’information précise toutefois que « le montant définitif à répartir sera communiqué au cours du deuxième trimestre 2017 ».

Télécharger la note relative aux compensations financières des transferts de compétences inscrites dans la loi de finances initiale pour 2017.
Télécharger relative à la mise en œuvre pour 2017 du dispositif de compensation péréquée.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 10  mai 2017

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2017-849 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code de l'environnement relatives aux installations mentionnées à l'annexe I de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 19 avril 2017 modifiant l'arrêté du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 27 avril 2017 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole


    Lire le JO  

  • Ministère de la justice

    Décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité


    Lire le JO  

  • Ministère de la justice

    Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2017-907 du 6 mai 2017 relatif à la répartition des forces de sécurité de l'Etat dans les communes nouvelles


    Lire le JO  

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