Édition du 23  octobre 2015


Imprimer Imprimer

Bercy à la recherche de nouvelles pistes pour ponctionner les collectivités

Alors que le projet de loi de finances (PLF) pour 2016 n’est même pas encore voté, le gouvernement annonce déjà ses pistes pour celui de 2017. Et elles n’augurent rien de bon pour les collectivités locales, qui semblent pile au centre du viseur de Bercy.
C’est une nouvelle procédure, instituée par la loi de programmation des finances publiques du 29 décembre 2014 : à chaque PLF, le gouvernement doit à présent annexer la liste des dépenses qui vont être passées au crible dans les six mois qui viennent, afin d’élaborer le PLF de l’année suivante. Ce que, dans le jargon de Bercy, on appelle un « jaune » – c’est-à-dire une annexe au projet de loi finances – vient d’être rendu public, sous le nom en apparence innocent de « Revue de dépenses ».
La procédure des revues de dépenses fonctionne de la façon suivante : à la fin d’une année N, le gouvernement fournit une liste de champs de dépenses susceptibles d’être réétudiés (à la baisse, naturellement). À partir de là, les grands corps d’inspection (Inspection générale des finances, de l’administration, etc.) sont chargés d’étudier ces thèmes et de déposer au Parlement, avant le 1er mars de l’année suivante, des rapports sur chacun d’entre eux, proposant des pistes d’économies. Les conclusions de ces rapports sont ensuite étudiées par le gouvernement qui peut, ou pas, les retenir pour mettre en œuvre le PLF de l’année N+1.
C’est ce qui explique que les pistes de réflexion pour le PLF 2017 sont déjà disponibles. À la dernière page du « jaune », on trouve un tableau intitulé « vague des revues de dépenses 2016 », indiquant les grands enjeux qui vont être passés au crible d’ici au mois de mars prochain, et alimenteront les réflexions du gouvernement. Sur douze thèmes retenus, pas moins de quatre concernent les collectivités locales : le gouvernement veut chercher à récupérer de l’argent sur « les budgets annexes des collectivités locales, la fonction achat, le patrimoine » et enfin « la gestion du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) ».
À l’AMF, on souligne ce matin les contradictions de ces orientations. Contradiction illustrée par exemple dans le fait que le gouvernement vient, de la main gauche, de faire voter dans le PLF 2016 un élargissement du FCTVA à certaines dépenses… et s’apprête de la main droite à « réformer » le FCTVA l’an prochain pour faire des économies ! Rappelant qu’en 2014, les investissements des collectivités ont diminué de 12,5 %, « ce qui n’est jamais arrivé dans l’histoire du bloc local », Nathalie Brodin, responsable du service finances de l’AMF, rappelle que l’investissement local est un « soutien considérable » de l’économie locale et de l’emploi, et que de nouveaux coups portés au FCTVA pénaliseraient une nouvelle fois la capacité d’investissement des collectivités locales, déjà en fort recul.
Même réaction quant à l’intention gouvernementale de se pencher sur les budgets annexes des collectivités locales : « La ponction de la DGF a porté sur les budgets principaux des collectivités, explique Nathalie Brodin. Il semble donc maintenant que le gouvernement veuille s’attaquer aux budgets annexes. » Sous quelle forme ? Peut-être tout simplement en ponctionnant les fonds de roulement des collectivités – comme le gouvernement l’a fait l’an dernier et cette année pour les Agences de l’eau. C’est en tout cas une piste déjà évoquée par le secrétaire d’État chargé du Budget. Christian Eckert aurait déclaré récemment vouloir aller regarder du côté des fonds de roulement des collectivités et ponctionner des ressources dégagées sur les années précédentes pourtant indispensables au financement des programmes d’investissement. Le document publié par Bercy semble confirmer cette intention.
Il ne s’agit certes pour l’instant que de « pistes ». Mais dans le même document, Bercy fait le bilan de la revue de dépenses de l’an dernier et de ses conséquences sur le PLF actuellement en discussion. Et il apparaît clairement que la plupart des « pistes » évoquées en amont ont été retenues dans l’actuel projet de loi de finances. En ira-t-il de même pour le prochain budget ? Les maires n’ont, semble-t-il, pas fini d’avoir des raisons de se mobiliser.
Franck Lemarc

Télécharger le document « Revue de dépenses ».
Édition du 23  octobre 2015 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 23  octobre 2015

  • Premier ministre

    Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1318 du 22 octobre 2015 portant dispositions transitoires relatives à la réforme des chambres régionales des comptes


    Lire le JO  

  • Premier ministre

    Ordonnance n° 2015-1318 du 22 octobre 2015 portant dispositions transitoires relatives à la réforme des chambres régionales des comptes


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 7 octobre 2015 portant désignation du site Natura 2000 vallée du Narais, forêt de Bercé et ruisseau du Dinan (zone spéciale de conservation)


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 19 octobre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 19 octobre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  •  
Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro de novembre :

Budget 2018 : de mauvaises surprises pour les élus
La baisse des dotations pèse toujours sur la gestion des ressources humaines
TERRITOIRES. Services au public : des schémas pour quoi faire ?
PRATIQUE. Sécuriser l'occupation temporaire du domaine public

 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr