Édition du 6 avril 2004


Imprimer Imprimer

Vers une déclaration commune des associations d’élus sur la réforme de la taxe professionnelle

Toutes les associations d’élus devraient signer, demain, 7 avril, une déclaration commune sur la réforme de la taxe professionnelle. Ce sera à l’issue du colloque qui se tiendra sur le thème «Faut-il maintenir un impôt économique local ?». Une réflexion majeure qui devrait apporter sa pierre à la réflexion menée par la Commission de réforme de la taxe professionnelle, installée par le Premier ministre le 26 février dernier. Cette commission a d’ores et déjà tenu deux réunions – la dernière s’est tenue le 17 mars au ministère des Finances. Cette séance avait été consacrée aux enseignements qu’il était possible de tirer du 15e rapport du Conseil des impôts et des réformes successives de la fiscalité locale pesant sur les entreprises. Dans ce rapport, datant de 1997, le Conseil avait considéré que la taxe professionnelle devait être radicalement réformée, en n’étant plus fixée au niveau local mais national, avec l’instauration d’un taux national uniforme au terme d’une période de transition d’au moins dix ans, voire quinze ou vingt ans. Pour leur part, les associations d’élus sont toutes sur la même longueur d’ondes. En mars dernier, à l’unanimité, elles avaient déjà demandé au gouvernement : - qu’aucune mesure législative n’intervienne, en ce qui concerne la franchise de taxe professionnelle des nouveaux investissements (sauf compensation intégrale par un dégrèvement réel), avant le vote de la loi organique qui doit définir les ressources propres et le montant de leur part déterminante ; - que soit prise en compte, dans le projet de loi organique relatif à l’autonomie financière des collectivités territoriales, la définition des ressources propres que proposent les associations d’élus : une ressource propre est une ressource dont l’assemblée délibérante peut faire varier librement le montant ; - que soit réaffirmée la nécessité absolue, dans l’intérêt même de nombreuses entreprises, du maintien d’un lien entre les acteurs économiques et les territoires gérés par les collectivités locales ; - que soit organisée par le gouvernement une Conférence annuelle des finances publiques qui pourrait se tenir avant l’été. Enfin, il pourrait être envisagé de remplacer la taxe professionnelle par un nouvel impôt dont les bases doivent être identifiables localement. Celui-ci pourrait s’appuyer sur la valeur ajoutée, la piste d’un impôt local sur les bénéfices étant jugée, quant à elle, inacceptable compte tenu du caractère trop fluctuant de cette assiette, dépendant en partie des décisions fiscales de l’État ;
Édition du 6 avril 2004 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 6 avril 2004

  • Ministère de la culture

    Immeubles protégés comme monuments historiques en 2003


     

  •  
Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France