Édition du 6 janvier 2010


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Une communication relative à la suppression de la taxe professionnelle présentée en Conseil des ministres

Mardi 5 janvier, au cours du Conseil des ministres, la ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi a présenté une communication relative à la réforme de la taxe professionnelle. Elle a notamment annoncé que «le Gouvernement entend engager dès à présent les travaux nécessaires à la mise en oeuvre des clauses de réexamen votées à l’initiative du Sénat.» L’article 76 de la loi de finances pour 2010 instaure plusieurs rendez-vous législatif avant la mise en œuvre du nouveau schéma de financement prévu par la réforme. Avant le 1er juin 2010, le Gouvernement doit transmettre à l’Assemblée nationale et au Sénat un rapport présentant, par catégorie de collectivités et pour chaque collectivité, des simulations détaillées des recettes ainsi qu’une estimation de leur variation à court, moyen et long termes, en application de la réforme des finances locales engagée par la loi de finances. L’avis du Comité des finances locales est joint à ce rapport. Au vu de ce rapport et avant le 31 juillet 2010, la loi précise et adapte le dispositif de répartition des ressources des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. En temps utile pour la préparation du projet de loi de finances pour 2012 et après qu’a été constaté le montant des ressources dont disposeront réellement les collectivités territoriales en 2011, le Gouvernement devra transmettre à l’Assemblée nationale et au Sénat un nouveau rapport présentant toutes les conséquences de la réforme, notamment les recettes perçues par chaque catégorie de collectivités ainsi que l’évolution des prélèvements locaux sur les entreprises et les ménages. Dans les deux mois suivant la remise de ce rapport, un projet de loi propose la reconduction ou la modification du dispositif de répartition des ressources des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Puis, dans les six mois suivant la promulgation de la loi de réforme des collectivités territoriales, qui sera examinée cette année par le Parlement, le Gouvernement transmet à l’Assemblée nationale et au Sénat un rapport précisant les évolutions des ressources des collectivités territoriales rendues nécessaires par les modifications de leurs compétences. À cet effet, le Premier ministre va confier, au cours du mois de janvier, une mission à quatre parlementaires afin d’assurer la continuité du dialogue entre le Gouvernement et le Parlement. Ils pourront notamment s’appuyer sur la compétence et l’expérience de M. Yves Fréville, ancien sénateur et spécialiste des finances locales, qui poursuivra les travaux d’étude et de propositions engagés depuis le mois d’octobre. La ministre est aussi revenue sur la mise en ligne des premières simulations avant la fin de la semaine sur le site internet du ministère de l’Economie, en précisant que ces travaux seront «réalisées sur la base du texte définitif publié le 31 décembre 2009». Un courrier des ministres de l’Economie et de l’Intérieur sera adressé avant la fin janvier à l’ensemble des maires, des présidents de conseil général et des présidents de conseil régional, afin de leur apporter une information aussi complète que possible sur les conséquences de la réforme, sans aucune précision quant à la date d’envoi. Rappelons que cette année, la date limite de vote des budgets et des taux des taxes est reporté au 15 avril. Pour lire le communiqué du Conseil des ministres, voir lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.gouvernement.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 6 janvier 2010

  • Décret du 4 janvier 2010 portant classement du parc naturel régional d'Armorique (Bretagne)


     

  • Arrêté du 23 décembre 2009 portant agrément d'un organisme ayant pour objet d'enlever et de traiter les déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers en application des articles R. 543-189 et R. 543-190 du code de l'environnement


     

  • Arrêté du 31 décembre 2009 fixant le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 2010


     

  • Décret n° 2010-5 du 5 janvier 2010 portant prorogation du décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 portant création d'une indemnité particulière de sujétion et d'installation


     

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