Édition du 18  janvier 2010


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Suppression de la taxe professionnelle: une note de synthèse de la commission des finances du Sénat

La commission des finances du Sénat vient de publier une note de quatre pages exposant les modalités de mise en œuvre de la suppression de la taxe professionnelle. Ce document synthétise les dispositions applicable en 2010 tant du point de vue des entreprise que des collectivités locales. Rappelant que pour les collectivités territoriales, l’année 2010 sera une année de transition puisque l’Etat percevra le produit des nouveaux impôts et leur versera une «compensation-relais», elle décrit ensuite les effets de la réforme pour les collectivités territoriales à compter du 1er janvier 2011. Par ailleurs, elle aborde les dispositifs de péréquation dans la réforme de la TP en distinguant le régime des dotations de péréquation versées par l’Etat des dispositifs de péréquation alimentés par les recettes fiscales des collectivités territoriales. Ainsi, la loi de finances pour 2010 garantit que la suppression de la TP n’aura pas d’impact sur le fonctionnement en 2010 des Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) et du Fonds de solidarité de la région Île-de-France (FSRIF). Elle prévoit également qu’en 2010 devront être mis en place des mécanismes de péréquation similaires permettant, à compter de 2011, la survie de dispositifs de péréquation portant sur des montants au moins équivalents. Par ailleurs, elle indique que la loi de finances pour 2010 prévoit la création de fonds de péréquation de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) pour les départements et les régions. La note revient aussi sur les obligations fixées par la loi au Gouvernement: - en matière de simulations détaillées à fournir dès le premier semestre 2010, mais aussi lorsque les compétences des collectivités évolueront; - pour l’adaptation et l’ajustement des dispositions votées, dans des dispositions législatives qui seront examinées à la fin du premier semestre 2010 ou intégrées dans les projets de lois de finances 2011 et 2012. Pour accéder à la note, voir lien ci-dessous (PDF, 468 Ko).

Liens complémentaires :
www.senat.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 17  janvier 2010

  • Premier ministre

    Décret n° 2010-54 du 15 janvier 2010 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active et de l'allocation de revenu minimum d'insertion


     

  • Décret n° 2010-57 du 15 janvier 2010 relatif à la sécurité de la communication d'informations à l'Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire


     

  • Arrêté du 15 janvier 2010 d'application de l'article D. 98-6-2 du code des postes et des communications électroniques relatif à la publication des informations sur la couverture du territoire par les services de communications électroniques


     

  • Arrêté du 15 janvier 2010 d'application de l'article D. 98-6-3 du code des postes et des communications électroniques relatif aux modalités de communication d'informations à l'Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire


     

  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

    Arrêté du 15 janvier 2010 homologuant la décision n° 2009-1106 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 22 décembre 2009 précisant, en application des articles L. 34-8 et L. 38-8-3 du code des postes et communications électroniques, les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique et les cas dans lesquels le point de mutualisation peut se situer dans les limites de la propriété privée


     

  • Ministère des outre-mer

    Décret n° 2010-58 du 15 janvier 2010 fixant les modalités d'application de l'article 199 undecies C du code général des impôts relatif aux investissements réalisés dans le secteur locatif social outre-mer


     

  • Arrêté du 24 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 9 février 2004 et relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières


     

  • Arrêté du 15 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000


     

  • Arrêté du 21 décembre 2009 portant ouverture de concours de recrutement de techniciens territoriaux


     

  • Arrêté du 1er janvier 2010 portant ouverture de concours interne, externe et d'un troisième concours d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques


     

  • Arrêté du 4 janvier 2010 portant ouverture d'un concours externe d'ingénieur territorial


     

  • Arrêté du 24 mars 2009 abrogeant l'arrêté du 6 avril 2006 et constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse du transfert des aides aux étudiants des formations des travailleurs sociaux en application de l'article L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles (rectificatif)


     

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