Édition du 11  janvier 2010


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Suppression de la taxe professionnelle: des simulations des recettes de 2011 des communes et EPCI sont en ligne

Des simulations provisoires des recettes de 2011 des communes, des EPCI, ds départements et des régions sont en ligne. Comme Christine Lagarde, ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi l’a annoncé lors d'une communication relative à la suppression de la taxe professionnelle présentée en Conseil des ministres du 5 janvier (voir nos informations en lien ci-dessous), les premières simulations réalisées sur la base du texte définitif de la loi de finances (JO du 31 décembre 2009) sont mises en ligne sur le site Internet du ministère de l’Economie. Les tableaux présentés simulent les effets de la réforme de la taxe professionnelle, dans sa version adoptée par le Parlement, sur les ressources des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale en 2011. Ces simulations tiennent compte de l’annulation par le Conseil constitutionnel du régime spécifique d’imposition applicable aux entreprises de moins de cinq salariés non soumises à l’impôt sur les sociétés et imposées, au regard de la cotisation foncière des entreprises, sur une fraction de leurs recettes. Si le montant des ressources totales après réforme des collectivités et EPCI n’est en rien affecté par la suppression de l’assiette «recettes» des BNC, c’est leur répartition entre cotisation foncière des entreprises, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et, le cas échéant, dotation budgétaire, qui l’est. Attention: comme l’indique une mise en garde figurant sur la page d’accueil, il ne s’agit de données «encore provisoires et susceptibles d'être révisées» et elles ne sont fournies qu’à titre «purement indicatif dans l'attente d'une notification des bases aux collectivités». Cette observation est importante pour plusieurs raisons tenant tout d’abord à la nature des données servant de base à ces simulations. Il s’agit de données concernant l’année 2008 et non de projections de ce que seront effectivement les ressources des collectivités en 2011. S’agissant de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), il s’agit de données provisoires fournies par les entreprises concernées. Par ailleurs, s’il est indiqué que toutes les ressources des collectivités ne sont pas retracées dans ces tableaux et que seules celles qui sont concernées par la réforme y sont présentées, on peut s’interroger sur le traitement réservé à la Tascom. En effet, le produit de la Tascom, perçue jusqu’à présent par l’Etat, sera affecté aux communes et EPCI accueillant sur leur territoire un établissement assujetti à cette taxe, mais en contrepartie, ceux-ci subiront un prélèvement, d’un montant équivalent, sur la dotation qui leur est versée, au sein de leur DGF, au titre de la compensation liée à la suppression de la part salaires de la TP. Or, à aucun endroit dans les simulations, il n’est indiqué que les EPCI ou communes bénéficiaires verront le montant de leur dotation de compensation diminué en 2011 d’un montant égal à celui de la Tascom perçu sur leur territoire en 2010. Pour accéder aux simulations, voir lien ci-dessous. Les tableaux comportent des onglets région, département, EPCI et communes.

Liens complémentaires :
www.economie.gouv.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 11  janvier 2010

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