Édition du 19  octobre 2010


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Suppression de la taxe professionnelle: Alain Marleix «répond aux inquiétudes des élus locaux»

Constatant qu’à l'occasion de deux récents congrès d'associations d'élus (ACUF, ADCF) qui se sont tenus la semaine dernière, «des interrogations sont parfois apparues concernant la réforme de la taxe professionnelle et les finances locales», Alain Marleix, secrétaire d'Etat à l'Intérieur et aux Collectivités territoriales, a tenu dans un communiqué «à rappeler un certain nombre de points majeurs sur cette réforme fiscale importante». Il indique que cette réforme «introduit tout d'abord un lien rénové entre entreprises et territoires car le niveau communal va concentrer toute la cotisation foncière des entreprises ainsi que 26,5% de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) situées sur son territoire». De plus, le bloc communal (commune et intercommunalité), recevra à compter de 2011 des «fractions d'IFER (imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau)» et «la taxe sur les surfaces commerciales». Dans ces conditions, le ministre considère que «le niveau de collectivité en charge de l'aménagement foncier conserve une large part d'imposition sur les entreprises». En ce qui concerne les départements et les régions, le communiqué souligne qu’ils «conservent également une recette fiscale perçue sur les entreprises, par le biais de la CVAE». Le secrétaire d’Etat rappelle aussi qu’en 2010, la réforme a préservé et conforté «les ressources des collectivités territoriales qui ont perçu en 2010 une «compensation relais» garantissant leur niveau de ressources antérieur». L’année prochaine, première année de perception des nouvelles ressources, une «garantie individuelle de ressources va également jouer en 2011», précise le communiqué avant de rappeler que le rapport établit conjointement par les inspections générales des finances et de l’administration estime «que les ressources des régions devraient croître de 3,3% par an entre 2010 et 2015, celles des départements de 3,8% et celles du bloc communal de 3,9%». Par ailleurs, il relève que «la réforme de la taxe professionnelle s'accompagne enfin d'un développement sans précédent de la péréquation horizontale». Concernant les dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, Alain MARLEIX rappelle que «l’engagement de l'Etat auprès des collectivités territoriales n'est pas remis en cause mais il impose que les collectivités soient associées à la maîtrise des dépenses et des déficits». Pour accéder au communiqué de presse, utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.interieur.gouv.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 19  octobre 2010

  • Décret n° 2010-1221 du 18 octobre 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la consommation et des commissions placées auprès de cet institut


     

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