Édition du 19  octobre 2009


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Réforme de la TP: la commission des finances de l’Association des maires d’Ile-de-France exprime ses inquiétudes

À la veille de l’examen par les députés du projet de suppression de la taxe professionnelle, prévu par le projet de loi de finances (PLF) pour 2010, les membres de la commission des finances de l’Association des Maires de l’Ile-de-France, réunis le 14 octobre dernier, ont fait part de leurs inquiétudes quant à certaines dispositions figurant dans le PLF. Les élus «regrettent de ne pas avoir été associés à l’élaboration de cette mesure et déplorent l’absence de projections permettant d’apprécier les implications économiques de ce projet». Au regard du texte, la commission des finances de l’AMIF: «- souhaite que le bloc local (communes et communautés) perçoive également une part de la cotisation sur la valeur ajoutée, «- s’inquiète à l’égard de la progressivité du taux de la cotisation complémentaire qui pourrait entraîner des effets d’aubaine, «- demande la capacité pour les communes de fixer ce taux selon une fourchette variable comprise entre 1,3% et 1,7%, «- souhaite que la cotisation complémentaire soit davantage localisée pour que le lien entre l’activité et la collectivité soit rétabli». Les membres de la commission des finances estiment aussi «que la réforme de la taxe professionnelle en l’état actuel ne permet pas la responsabilisation fiscale des élus, freine les dynamiques territoriales et posera certainement des difficultés au niveau du service public local et des investissements publics». «Ils souhaitent donc que les mécanismes de compensations soient revus courant 2010 pour que, dès 2011, le système d’affectation du produit prenne en compte une localisation maximale des bases, afin que le lien avec les collectivités soit rétabli». Pour lire le communiqué, voir lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.amif.asso.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 19  octobre 2009

  • Décret n° 2009-1247 du 16 octobre 2009 relatif à la surface hors œuvre des constructions


     

  • Décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique


     

  • Décret n° 2009-1250 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux enquêtes administratives liées à la sécurité publique


     

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