Édition du 25  juin 2010


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Réforme de la TP: des sénateurs proposent de modifier le calendrier des rendez-vous de réexamen de la loi

Constatant que le rapport évaluant l'impact de la réforme de la taxe professionnelle, réalisé par la mission Durieux-Subremon, ne pouvait s'appuyer que sur une simulation base 2009 et non sur les résultats effectifs du rendement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 2010, assise sur la valeur ajoutée 2009, qui ne seront connus au mieux que fin juillet 2010, le groupe UMP du Sénat a déposé une proposition de résolution réorganisant la clause de «revoyure» prévue par l’article 76 de la loi de finances pour 2010. Cette motion, qui a reçu l’aval du gouvernement, sera débattue lundi 28 juin 2010. Les auteurs de cette résolution souhaitent que les précisions et les adaptations législatives prévues par la loi de finances soient reportées à l’automne 2010, en vue de leur adoption avant la fin de l’année, afin de laisser le temps nécessaire à l’analyse de ces données, à l’élaboration des dispositifs techniques et à la concertation, dans l’esprit des clauses de rendez-vous. Il s’agit aussi de réaffirmer les orientations que le Sénat souhaite lui donner. Ils proposent que soient réaffirmés, d’une part, l’attachement du Sénat à ce que la répartition territoriale de la cotisation en fonction de la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ait pour «corollaire une péréquation renforcée», et, d’autre part, la nécessité de renforcer le lien entre l’entreprise et le territoire pour mieux favoriser, à l’avenir, les nouvelles implantations industrielles. Le texte aborde la question du devenir de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle créée par la loi de finances pour l’année 2010, et exprime la vive préoccupation de ses auteurs, compte tenu des contraintes qui s’appliqueront à l’enveloppe fermée des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales. La proposition de résolution souligne la fragilité de la situation financière de nombreux départements et appelle de ses vœux, en complément du renforcement du dispositif de péréquation départementale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, l’élaboration d’une législation sur le «cinquième risque», fixant des règles du jeu claires et répondant aux attentes des conseils généraux. Rappelons que le rapport évaluant l'impact de la réforme de la taxe professionnelle doit être complété par la remise du rapport des parlementaires en mission auprès du ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi. Pour lire la proposition de résolution, voir lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.senat.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 25  juin 2010

  • Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion


     

  • Ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion


     

  • Décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France


     


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