Édition du 30  octobre 2000


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Les pistes de réforme des fonds départementaux de péréquation

Le Comité des finances locales du 24 octobre dernier a été l'occasion d'examiner les pistes de réforme des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle prévue par l’article 40 de la loi de finances rectificative pour 1999. Quatre orientations de réforme sont proposées par ce document : - porter à un minimum de 60 % la part de leurs ressources consacrée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) considérés comme défavorisés ; - aligner les règles de reversement applicables aux EPCI à taxe professionnelle de zone ou à fiscalité additionnelle créés avant le 31 décembre 1992 sur celles applicables aux EPCI créés après cette date ; - étendre l’écrêtement à la totalité des bases de taxe professionnelle des communes ou des EPCI, sous réserve d’un dispositif particulier, le cas échéant, pour ceux soumis de plein droit ou sur option au régime de la taxe professionnelle unique, sans qu’il y ait lieu de tenir compte de la présence d’un établissement exceptionnel ; - favoriser une péréquation ne se limitant pas au cadre départemental ou interdépartemental.
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