Édition du 26  juillet 2005


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Les aménagements envisagés par le gouvernement pénaliseront fortement les intercommunalités

Dans un communiqué, l’Assemblée des communautés de France (ADCF) exprime sa profonde inquiétude pour le financement futur de l’intercommunalité car « le nouveau mécanisme de plafonnement des entreprises en fonction de leur valeur ajoutée envisagé par le gouvernement ne pourra avoir que des incidences très négatives ». L’ADCF rappelle que «la taxe professionnelle est aujourd’hui prélevée pour près de 45% de son produit par les communautés et qu’elle constitue leur ressource fiscale quasi-exclusive ». Elle précise que près de 40% des bases fiscales de la taxe professionnelle proviennent à ce jour d’entreprises plafonnées à la valeur ajoutée sur la base des trois taux plafonds en vigueur (3,5%, 3,8% et 4%). Le principe retenu par le gouvernement de procéder à un alignement par le bas à 3,5%, voire à un abaissement général à 3%, contribuerait à accroître fortement la part des entreprises et, surtout, des bases fiscales soumises à ce plafonnement. Or le nouveau mécanisme envisagé doit conduire à rendre sans effet toute hausse de taux décidée à l’avenir par les collectivités sur le parc d’entreprises concernées par ce plafonnement. C’est par conséquent à une désactivation progressive du pouvoir fiscal des communautés, assis sur cette seule ressource lorsqu’elles ont adopté la taxe professionnelle unique (TPU), que va conduire la réforme envisagée. Le mécanisme évoqué, selon l’ADCF présidée par Marc Censi, aura donc « pour effet de neutraliser de manière progressive l’autonomie fiscale des communautés en réduisant la part de leurs bases fiscales sur laquelle elles pourront agir ». Cette perte d’autonomie fiscale sera par ailleurs « très inégalitaire entre collectivités et dépendra étroitement du type d’activités et d’entreprises qu’elles accueillent (le plafonnement bénéficiant davantage aux entreprises industrielles) ». Réagissant aux orientations proposées à ce jour, Marc Censi a déclaré : «Nous voyons se poursuivre le scénario de la nationalisation en douceur de la taxe professionnelle que nous redoutions en l’absence de vraie réforme. C’est bien la valeur ajoutée qui sera l’assiette effective pour les entreprises mais en se découplant de plus en plus de l’assiette des collectivités.» L’ADCF déplore l’abandon des pistes de réforme que proposait le rapport Fouquet en décembre dernier. Elle regrette aussi que les allègements substantiels de charges consentis aux entreprises ne soient pas mis à profit dès maintenant pour engager une réforme structurelle aussi urgente que nécessaire de la taxe professionnelle.
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Journal Officiel du 26  juillet 2005

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