Édition du 2 janvier 2006


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Le «oui mais» du Conseil constitutionnel

Le 29 décembre 2005, le Conseil constitutionnel a déclaré la réforme de la réforme de la taxe professionnelle (article 85 de la loi de finances pour 2006) conforme à la Constitution. Les sages de la rue Montpensier ont toutefois pris cette décision «sous réserve que soient corrigés ses effets négatifs sur les finances locales, s'il apparaissait, au vu du rapport» que doit remettre dorénavant le Gouvernement. La Constitution prévoit en effet que «les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources» et que cette part ne peut être inférieure au niveau constaté au titre de l'année 2003. Désormais, quel que soit leur chiffre d’affaires, les entreprises seront assurées que le montant de leur cotisation de taxe professionnelle, calculé sur le taux de l’année courante, n’excèdera pas 3,5% de leur valeur ajoutée. Cette mesure, qui aménage un dispositif existant, sera prise en charge pour l’essentiel par l’État qui financera la part du dégrèvement correspondant à la différence entre la cotisation de taxe professionnelle, telle qu’elle découlerait d’un taux dit de référence, et 3,5% de la valeur ajoutée. À compter de 2007, le taux de référence correspondra au plus faible des taux suivants: soit le taux de l’année, soit le taux voté en 2005, soit le taux de 2004 augmenté de 5,5% pour les communes, 7,3% pour les départements et 5,1% pour les régions. Réagissant à cette validation, Thierry Breton, ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie et Jean-François Copé, ministre délégué au Budget et à la Réforme de l'Etat, Porte parole du Gouvernement, ont souligné «que le Conseil constitutionnel a énoncé une réserve qui rejoint des préoccupations déjà prises en compte par le gouvernement dans sa démarche». Ils ajoutent que «dans la réforme de la taxe professionnelle, le gouvernement a d'ores et déjà prévu les mécanismes nécessaires pour préserver l'autonomie financière des collectivités territoriales et prendre en compte les situations particulières. Il sera naturellement attentif à leur mise en oeuvre effective».
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Journal Officiel

Journal Officiel du 1er janvier 2006

  • Décret n° 2005-1791 du 31 décembre 2005 créant une délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires


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  • Arrêté du 23 décembre 2005 fixant pour 2006 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale et relatifs aux compensations généralisées maladie et bilatérales maladie, et de janvier à octobre 2006 aux compensations généralisées vieillesse et à la compensation spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse


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