Édition du 1er juillet 2010


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Le gouvernement proposera, dans le projet de loi de finances pour 2011, des mesures visant à améliorer et à compléter la réforme votée à la fin 2009

Lors de la remise du rapport rédigé par les six parlementaires en mission (1), nommés par Christine Lagarde, ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi, le 4 février dernier, la ministre a indiqué que «leurs propositions seront soumises le 6 juillet à l’examen du Comité des finances locales et contribueront utilement à la préparation du projet de loi de finances pour 2011, qui comportera plusieurs mesures visant à améliorer et à compléter la réforme votée à la fin 2009». Selon le communiqué du ministère remis à la presse hier, ces mesures pourraient concerner les points soulevés par le rapport, notamment le renforcement des «mécanismes de péréquation mis en place dans le cadre de la suppression de la taxe professionnelle», jugés «insuffisants». «S’agissant du bloc communal», le rapport «propose la mise en place d’un fonds national et de fonds régionaux de péréquation, dont l’objectif serait de compenser les écarts de richesse et de charges entre communes et entre intercommunalités». «S’agissant des régions et des départements», le rapport «préconise de fusionner les différents mécanismes de péréquation mis en place dans le cadre de la loi de finances pour 2010 et de redéfinir la notion de potentiel fiscal, qui permet de mesurer la richesse relative des collectivités». Enfin, la mission parlementaire, suivant les demandes formulées par les élus et leurs associations, recommande «d’augmenter le tarif de l’imposition forfaitaire sur les éoliennes, instaurée par la loi de finances pour 2010, et de concentrer son produit sur le seul échelon communal, afin d’inciter davantage les maires à développer les énergies renouvelables sur leur territoire». (1) Marc Laffineur, Olivier Carré, Michel Diefenbacher, François-Noel Buffet, Alain Chatillon et Charles Guéné. Pour accéder au communiqué de presse, utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.economie.gouv.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 1er juillet 2010

  • Lois et décrets

    LOI n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A (1)


     

  • Lois et décrets

    LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (rectificatif)


     

  • Arrêté du 18 juin 2010 modifiant l'arrêté du 28 juin 2007 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement de la population à Mayotte en 2007


     

  • Arrêté du 18 juin 2010 modifiant l'arrêté du 22 mai 1998 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion de la collecte et de la diffusion des résultats du recensement général de la population de 1999


     

  • Arrêté du 18 juin 2010 modifiant l'arrêté du 26 avril 1989 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement général de la population de 1990


     

  • Arrêté du 23 juin 2010 modifiant l'arrêté du 9 février 2007 fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme


     

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