Édition du 19  octobre 2009


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Le Conseil national des barreaux ne «revendique aucun privilège mais le droit à l'égalité devant l'impôt»

La semaine dernière, le Conseil national des barreaux, chargé de représenter la profession d'avocat sur le plan international et national, a exprimé son inquiétude sur les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle pour les avocats. Selon le CNB, «la législation envisagée rompt le principe de l’égalité devant l’impôt et, pour ne parler que des avocats, créée une situation inéquitable selon que l’on est assujetti à l’impôt sur les sociétés ou selon le régime des bénéfices non commerciaux». Il indique qu’aujourd’hui «la taxation sur les recettes équilibre l’imposition à laquelle les autres entreprises sont soumises sur la valeur de leurs équipements mobiliers». Cet élément disparaissant des bases, il n’y a plus de justification au maintien d’un régime discriminatoire pour les professions libérales. (...) La distorsion dénoncée par les professions libérales provient du traitement dérogatoire que maintient le projet à l’encontre des contribuables assujettis aux BNC et employant moins de cinq salariés, soit environ 70% des avocats. En effet, ils seront dispensés de la taxe complémentaire, mais seront redevables de la cotisation locale d’activité de 6% de leurs recettes, ce qui fait qu’ils seront systématiquement imposés plus lourdement que l’ensemble des autres assujettis.» De plus, selon le conseil, «la cotisation locale d’activité progressera inéluctablement avec les besoins de financement des communes et des collectivités territoriales«. «Si la profession ne revendique aucun privilège, elle entend que chacun soit à égalité devant la contribution publique.« À cet effet, le Conseil national a constitué un groupe de travail ad hoc qui joint ses efforts à ceux de l’UNAPL, avec l’aide technique de l’ANAAFA. Le Conseil national a fait déposer devant la commission des finances de l’Assemblée nationale, par Madame Arlette Grosskost, députée du Haut-Rhin, un amendement visant à supprimer le régime dérogatoire des professions libérales pour les placer dans le régime commun. Enfin, les avocats indiquent que «le Conseil constitutionnel pourrait être saisi de ce texte s’il était voté en l’état». Pour lire le communiqué, voir lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.cnb.avocat.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 19  octobre 2009

  • Décret n° 2009-1247 du 16 octobre 2009 relatif à la surface hors œuvre des constructions


     

  • Décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique


     

  • Décret n° 2009-1250 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux enquêtes administratives liées à la sécurité publique


     

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