Édition du 3 décembre 2010


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Coût pour l'Etat de la réforme de la TP: la commission des finances de l’Assemblée nationale pourrait demander une évaluation à la Cour des comptes

Mercredi 1er décembre, lors de l’examen du quatrième projet de loi de finances rectificatives pour 2010, Gilles Carrez, rapporteur général du budget à l’Assemblée nationale, a estimé que le surcoût total dû à la suppression par le Conseil constitutionnel du régime qui s’appliquait aux entreprises relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) et employant moins de cinq salariés et à la suppression de la taxe carbone s’établit environ à 3 milliards d’euros avant impôt sur les sociétés (IS). Mais, «pour disposer d’un calcul plus précis», peut-être demanderons-nous une évaluation à la Cour des comptes», a-t-il précisé après avoir rappelé que «l’an dernier, Mme Lagarde a évalué ce coût à 5,8 milliards d’euros, sur lesquels devait s’imputer 1,9 milliard de taxe carbone». Concernant la suppression du régime des BNC, il considère que ces entreprises «ne sont donc astreintes cette année qu’à la part foncière, ce qui se traduit pour l’État par une perte fiscale de 780 millions». Il ajoute que cette perte «qui se concentre sur l’échelon communal, sera remplacée par de la dotation budgétaire, puisqu’il n’a pas été possible de reconstituer des recettes». Au final, pour calculer le surcoût de la mesure, il faut donc, selon les calculs du rapport général, «ajouter 1,9 milliard et 780 millions, soit un total de plus de 2,6 milliards d’euros, auxquels s’ajoute un dérapage de l’ordre de 400 à 500 millions. Autant dire que le surcoût total s’établit environ à 3 milliards d’euros avant IS». Pour sa part, Philippe Marini, rapporteur du budget au Sénat, a exposé dans son rapport sur le projet de loi de finances pour 2011, les modalités de compensation par l'Etat aux collectivités locales de la réforme de la TP qu’il qualifie de «complexes». Selon le rapporteur, «en pratique, la compensation est opérée en deux temps: «- dans un premier temps, l'Etat compense à chaque catégorie de collectivités territoriales les pertes de recettes nettes résultant pour elle de la suppression de la taxe professionnelle [par le versement des dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle - les DCRTP]; « - dans un second temps, des Fonds nationaux de garantie individuelle des ressources [les FNGIR] interviennent pour écrêter les gains des collectivités territoriales disposant, à l'issue de la réforme, de davantage de produit fiscal qu'actuellement, afin de compenser les pertes des collectivités territoriales qui se trouvent dans la situation inverse.» Il précise aussi que «l'effet de la DCRTP n'est donc pas de rendre strictement égales les ressources après la réforme avec les ressources avant la réforme pour chaque catégorie de collectivités territoriales: «- d'une part, la DCRTP ne prend en compte que les recettes modifiées par la réforme de la taxe professionnelle. Les ressources locales, y compris les ressources fiscales, qui ne sont pas affectées par la réforme, ne sont pas prises en compte dans son calcul et continuent d'évoluer entre 2010 et 2011 sans subir l'impact de la réforme; «- d'autre part, la DCRTP est calculée pour égaliser les ressources avant réforme et après réforme pour l'année 2010. L'évolution du produit des impositions entre les années 2010 et 2011, notamment la progression des nouvelles recettes que sont la CVAE et la CFE, bénéficieront donc intégralement aux collectivités territoriales; «- enfin, la DCRTP ne permet de compenser que la perte de chaque catégorie de collectivités territoriales. Après son versement, des inégalités subsistent, au sein de chaque catégorie, entre collectivités "gagnantes" et collectivités "perdantes". C'est alors le Fonds national de garantie individuelle des ressources permet, en prélevant les gains des premières pour les redistribuer aux secondes, de compenser chaque collectivité territoriale au sein de sa catégorie.» Pour l’ensemble des collectivités, selon le rapport de Philippe Marini, le montant de la DCRTP devrait s’élever en 2011 à 2.531 millions d'euros pour l’ensemble des niveaux de collectivités, dont 1.145 millions d'euros pour les communes et leurs groupements (hors ville de Paris). - Pour accéder au dossier législatif sur le PLF 2011, utiliser le premier lien ci-dessous. - Pour accéder au dossier législatif sur le PLFR 2010, utiliser le second lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.senat.fr
http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/quatrieme_collectif_2010.asp
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Journal Officiel

Journal Officiel du 3 décembre 2010

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 22 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 25 novembre 2010 relatif au cahier des charges des systèmes particuliers de traitement automatisé de la demande de logement social


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 9 novembre 2010 portant ouverture d'un concours pour le recrutement d'ingénieurs territoriaux


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 30 novembre 2010 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


     

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