Article du 03/12/2010

Coût pour l'Etat de la réforme de la TP: la commission des finances de l’Assemblée nationale pourrait demander une évaluation à la Cour des comptes

Mercredi 1er décembre, lors de l’examen du quatrième projet de loi de finances rectificatives pour 2010, Gilles Carrez, rapporteur général du budget à l’Assemblée nationale, a estimé que le surcoût total dû à la suppression par le Conseil constitutionnel du régime qui s’appliquait aux entreprises relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) et employant ...

Article du 19/10/2010

Suppression de la taxe professionnelle: Alain Marleix «répond aux inquiétudes des élus locaux»

Constatant qu’à l'occasion de deux récents congrès d'associations d'élus (ACUF, ADCF) qui se sont tenus la semaine dernière, «des interrogations sont parfois apparues concernant la réforme de la taxe professionnelle et les finances locales», Alain Marleix, secrétaire d'Etat à l'Intérieur et aux Collectivités territoriales, a tenu dans un communiqué ...

Article du 01/07/2010

Le gouvernement proposera, dans le projet de loi de finances pour 2011, des mesures visant à améliorer et à compléter la réforme votée à la fin 2009

Lors de la remise du rapport rédigé par les six parlementaires en mission (1), nommés par Christine Lagarde, ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi, le 4 février dernier, la ministre a indiqué que «leurs propositions seront soumises le 6 juillet à l’examen du Comité des finances locales et contribueront utilement à la préparation du ...

Article du 25/06/2010

Réforme de la TP: des sénateurs proposent de modifier le calendrier des rendez-vous de réexamen de la loi

Constatant que le rapport évaluant l'impact de la réforme de la taxe professionnelle, réalisé par la mission Durieux-Subremon, ne pouvait s'appuyer que sur une simulation base 2009 et non sur les résultats effectifs du rendement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 2010, assise sur la valeur ajoutée 2009, qui ne seront connus au mieux ...

Article du 02/02/2010

Le gouvernement mobilise les services territoriaux pour expliquer la réforme de la fiscalité locale

Christine Lagarde, ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, et Éric Woerth, ministre du Budget, des Compte publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’État, ont réuni le 1er février les responsables départementaux de la Direction générale des Finances publiques afin de les mobiliser et de lancer une grande campagne d’information ...

Article du 18/01/2010

Suppression de la taxe professionnelle: une note de synthèse de la commission des finances du Sénat

La commission des finances du Sénat vient de publier une note de quatre pages exposant les modalités de mise en œuvre de la suppression de la taxe professionnelle. Ce document synthétise les dispositions applicable en 2010 tant du point de vue des entreprise que des collectivités locales. Rappelant que pour les collectivités territoriales, l’année ...

Article du 11/01/2010

Suppression de la taxe professionnelle: des simulations des recettes de 2011 des communes et EPCI sont en ligne

Des simulations provisoires des recettes de 2011 des communes, des EPCI, ds départements et des régions sont en ligne. Comme Christine Lagarde, ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi l’a annoncé lors d'une communication relative à la suppression de la taxe professionnelle présentée en Conseil des ministres du 5 janvier (voir nos informations ...

Article du 07/01/2010

Suppression de la taxe professionnelle: le Président de la République «assume pleinement la paternité de la réforme»

Le 6 janvier à Cholet, lors de la présentation de ses voeux aux forces économiques de la nation, le président de la République est revenu sur trois dossiers qui concernent les collectivités locales. Concernant la suppression de la taxe professionnelle, il déclare assumer «la totale paternité» de cette réforme et a réaffirmé qu’il avait fait «le choix ...

Article du 06/01/2010

Une communication relative à la suppression de la taxe professionnelle présentée en Conseil des ministres

Mardi 5 janvier, au cours du Conseil des ministres, la ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi a présenté une communication relative à la réforme de la taxe professionnelle. Elle a notamment annoncé que «le Gouvernement entend engager dès à présent les travaux nécessaires à la mise en oeuvre des clauses de réexamen votées à l’initiative ...

Article du 05/01/2010

Des simulations du produit fiscal 2010 pour toutes les communes dès la fin de la semaine

Dans un entretien au journal "Les Echos", Christine Lagarde, ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, annonce que «dès la fin de la semaine, les 36.000 communes, tous les départements et toutes les régions disposeront (…) sur le site Internet du ministère de l'Economie d'une simulation du produit fiscal dont ils disposeront l'an prochain». ...

Article du 04/01/2010

Le Conseil constitutionnel valide la suppression de la taxe professionnelle

Le 29 décembre 2009, le Conseil constitutionnel a validé les dispositions de la loi de finances pour 2010, qui consacrent la suppression de la taxe professionnelle et notamment le mode de calcul de la «compensation relais 2010» qui sera attribuée aux collectivités locales. Alors que les requérants à l’origine du recours devant le Conseil soutenaient ...

Article du 19/10/2009

Réforme de la TP: la commission des finances de l’Association des maires d’Ile-de-France exprime ses inquiétudes

À la veille de l’examen par les députés du projet de suppression de la taxe professionnelle, prévu par le projet de loi de finances (PLF) pour 2010, les membres de la commission des finances de l’Association des Maires de l’Ile-de-France, réunis le 14 octobre dernier, ont fait part de leurs inquiétudes quant à certaines dispositions figurant dans le ...

Article du 19/10/2009

Le Conseil national des barreaux ne «revendique aucun privilège mais le droit à l'égalité devant l'impôt»

La semaine dernière, le Conseil national des barreaux, chargé de représenter la profession d'avocat sur le plan international et national, a exprimé son inquiétude sur les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle pour les avocats. Selon le CNB, «la législation envisagée rompt le principe de l’égalité devant l’impôt et, pour ne parler que ...

Article du 27/07/2009

Réforme de la taxe professionnelle : le projet de loi pourrait être soumis au Conseil d'Etat cette semaine.

Selon le quotidien Les Echos, « les fédérations professionnelles qui s'estiment lésées par la réforme de la taxe professionnelle vont être reçues à Bercy » pour négocier d'éventuels aménagements et ce avant que le projet de loi soit soumis au Conseil d'Etat, au cours de la semaine. Plusieurs secteurs se considèrent comme lésés par le projet présenté ...

Article du 12/06/2009

La Confédération générale des PME (CGPME) s’inquiète des derniers arbitrages de la réforme de la taxe professionnelle

Dans un communiqué du 11 juin, la Confédération générale des PME (CGPME) indique que l’«annonce d’une suppression de la taxe professionnelle par le Président de la République (discours de Douai du 4 décembre 2008) avait été un message d’espoir pour les PME françaises. Bien vite, la seule suppression de la part "équipements et biens mobiliers" (EBM) ...

Article du 02/01/2006

Le «oui mais» du Conseil constitutionnel

Le 29 décembre 2005, le Conseil constitutionnel a déclaré la réforme de la réforme de la taxe professionnelle (article 85 de la loi de finances pour 2006) conforme à la Constitution. Les sages de la rue Montpensier ont toutefois pris cette décision «sous réserve que soient corrigés ses effets négatifs sur les finances locales, s'il apparaissait, au ...

Article du 26/07/2005

Les artisans et les petites entreprises sont rassurés

À la suite des orientations présentées par le ministre du Budget et de la Réforme de l'Etat sur la réforme de la taxe professionnelle, l'Union des petits artisans (UPA) se déclare rassurée de voir que ce qui est envisagé ne conduira pas à créer de transfert de charges sur les artisans et les petites entreprises. L'UPA soutient les propositions qui ...

Article du 26/07/2005

Les aménagements envisagés par le gouvernement pénaliseront fortement les intercommunalités

Dans un communiqué, l’Assemblée des communautés de France (ADCF) exprime sa profonde inquiétude pour le financement futur de l’intercommunalité car « le nouveau mécanisme de plafonnement des entreprises en fonction de leur valeur ajoutée envisagé par le gouvernement ne pourra avoir que des incidences très négatives ». L’ADCF rappelle que «la taxe professionnelle ...

Article du 26/05/2004

Réforme de la taxe professionnelle : sans doute pas appliquée avant l'année 2006, soit un an plus tard que prévu

Selon des informations publiées par le quotidien «Les Echos» (26 mai 2004), le ministère des Finances excluerait aujourd'hui d'intégrer la réforme de la taxe professionnelle (TP) au projet de loi de finances pour 2005, comme cela aurait dû être le cas. Le sujet serait « trop complexe », les pistes seraient jugées « encore très nombreuses ». En annonçant ...

Article du 06/04/2004

Vers une déclaration commune des associations d’élus sur la réforme de la taxe professionnelle

Toutes les associations d’élus devraient signer, demain, 7 avril, une déclaration commune sur la réforme de la taxe professionnelle. Ce sera à l’issue du colloque qui se tiendra sur le thème «Faut-il maintenir un impôt économique local ?». Une réflexion majeure qui devrait apporter sa pierre à la réflexion menée par la Commission de réforme de la ...