Édition du 3 septembre 2010


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Transparence des subventions versées par les collectivités locales: des outils de télé-transmission des fichiers

Toutes les personnes morales de droit public sont soumises à l’obligation de publier la liste des subventions qu’elles ont attribuées. Cette disposition, qui résulte de la loi relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif, prévoit la communication à des fins de publication, par ces personnes publiques, de la liste en indiquant notamment le nom et l’adresse de l’organisme bénéficiaire ainsi que la nature et le montant de la subvention au ministère de la Jeunesse et des Solidarités actives. Afin de faciliter ces envois, le ministère a mis en place une procédure de télétransmission des subventions versées en 2009 et vient d’éditer un guide d’instruction. Ce document rappelle notamment que «s’agissant plus spécialement des communes de moins de 3.500 habitants, elles sont tenues à cette obligation par tout autre moyen que par voie électronique, tel que l’affichage». De plus, le décret n° 2006-887 du 17 juillet 2006 pris en application de cette loi précise «qu’il s’agit des subventions versées au cours de l’exercice comptable considéré». Sont donc concernées les subventions effectivement versées avant le 31/12/2009, alors que les subventions accordées en 2009 et versées en 2010 ne sont pas comprises. En outre sont visées les subventions relevant de l’opportunité de l’autorité décisionnaire. Par conséquent, est exclue la subvention versée en vertu d’une loi ou d’un règlement qui crée un droit à un montant d’aide pour l’association ou la fondation qui remplit tous les critères d’éligibilité légaux ou réglementaires. Dans cette hypothèse, l’autorité attributaire n’a en effet pas de marge d’appréciation sur le respect des critères d’attribution ni sur le montant de l’aide (exemple: service civil volontaire, emplois aidés). La transmission de ces informations à l’Etat doit se faire dans des conditions propres à permettre leur consolidation à l’échelon national pour qu’un bilan annuel soit disponible chaque année. En pratique, les personnes morales de droit public doivent donc publier une liste pour l'information des contribuables locaux et transmettre une liste au préfet qui ne revêt pas la même forme. La première fera apparaître les noms et adresses statutaires des organismes bénéficiaires conformément à l’arrêté du 25 septembre 2006, tandis que la deuxième indiquera leurs numéros SIREN au lieu et place de ces informations nominatives en raison du traitement informatique des listes transmises. Pour accéder au guide et aux différents formulaires, utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.associations.gouv.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 3 septembre 2010

  • Décret n° 2010-1036 du 1er septembre 2010 portant renouvellement de classement du parc naturel régional de la Brenne (Centre)


     

  • Arrêté du 24 août 2010 modifiant l'arrêté du 24 mars 1993 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatives à une enquête annuelle sur l'emploi


     

  • Arrêté du 24 août 2010 modifiant l'arrêté du 24 mars 1993 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatives à une enquête annuelle sur l'emploi


     

  • Arrêté du 24 août 2010 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2009 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête sur l'emploi en continu


     

  • Arrêté du 24 août 2010 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête statistique « famille et logements » en 2011


     

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