Édition du 15  avril 2013


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Subventions exceptionnelles aux communes en difficulté : recensement des communes concernées

Une circulaire du ministère de l’Intérieur, mise en ligne récemment, rappelle les règles d’attribution des subventions exceptionnelles aux communes connaissant des difficultés financières. La circulaire, adressée aux préfets, a pour but de les aider à recenser les communes concernées.
En 2012, cette aide, accordée au compte-gouttes, a bénéficié à quarante communes seulement selon le ministère : 700 000 euros ont été versés à deux communes en difficulté, et 1 million d’euros a été alloué à « 38 communes forestières des Landes affectées par la tempête Klaus ».
« Cette aide de l’Etat ne doit pas être considérée comme un moyen habituel de financement et n’a pas vocation à financer la totalité du déséquilibre, mais plutôt à favoriser la mise en place d’un plan de redressement », explique la circulaire.
L’attribution de la subvention dépend du respect d’un nombre précis de critères, déterminés par les articles L.233-5 et D.233-5 du Code général des collectivités territoriales. Il faut d’abord que « des circonstances anormales entraînent des difficultés particulières » dans la commune, et qu’elle ait voté son budget en déséquilibre. Mais, « en principe », ce déficit ne peut provenir des investissements de la commune – il y a alors d’autres solutions pour le résorber, comme « une réduction des programmes d’équipement, des recettes propres à la section d’investissement ou, le cas échéant, par une augmentation de l’autofinancement ».
Deuxième critère, la chambre régionale des comptes (CRC) doit avoir été saisie du dossier et avoir examiné la situation de la commune. Si les mesures de redressement qu’elle propose se sont pas suffisantes ou pas entièrement applicables « en raison de la situation locale », alors la subvention exceptionnelle peut être accordée.
« En tout état de cause, un budget réglé d’office en déficit ne saurait constituer un motif suffisant » pour son attribution, précise la circulaire.
Parmi les autres conditions d’attribution, il faut que les difficultés financières de la commune « ne proviennent pas de sa participation au capital d’une société d’économie mixte ». Enfin, la subvention exceptionnelle est « incompatible » avec les aides versées par le fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées.

Télécharger la circulaire.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 14  avril 2013

  • Décret du 12 avril 2013 portant classement de la commune d'Allevard (Isère) comme station de tourisme


    Lire le JO  

  • Décret du 12 avril 2013 portant classement de la commune de Loix (Charente-Maritime) comme station de tourisme


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  • Décret du 12 avril 2013 portant classement de la commune de Mâcon (Saône-et-Loire) comme station de tourisme


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  • Décret du 12 avril 2013 portant classement de la commune de Pléneuf-Val-André (Côtes-d'Armor) comme station de tourisme


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  • Décret du 12 avril 2013 portant classement de la commune de Sallanches (Haute-Savoie) comme station de tourisme


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  • Ministère de l'économie

    Décret n° 2013-308 du 11 avril 2013 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité national d'orientation de la société anonyme BPI-Groupe ainsi que le mode de désignation de ses membres


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