Édition du 15  novembre 2001


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Subventions : l'avance de l'Etat susceptible d'être versée aux organismes sans but lucratif lors du commencement d'exécution d'un projet peut être portée, pour les projets d'investissement, à 20 % du montant prévisionnel de l'aide

Un décret publié au Journal officiel de ce 15 novembre (1) précise que l'avance de l'Etat susceptible d'être versée lors du commencement d'exécution d'un projet peut être portée, pour les projets d'investissement, par des organismes sans but lucratif, à 20 % du montant prévisionnel de l'aide lorsque celle-ci est accordée sous forme de subvention. Ce texte modifie le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement. Rappelons que le régime des subventions de l'Etat est simplifié depuis deux ans. Le décret du 16 décembre 1999 a abrogé le décret du 10 mars 1972, à l'exception des dispositions relatives à la dotation globale d'équipement qui feront l'objet d'un décret spécifique. La règle de l'attribution préalable de la subvention a été remplacée par des dispositions qui permettent d'entamer les travaux dès réception par l'administration du dossier dûment rempli. (1) Décret n° 2001-1058 du 13 novembre 2001 portant application des dispositions de l'article 14 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, JO du 15 novembre 2001.
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Journal Officiel du 15  novembre 2001

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