Édition du 16  juin 2014


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Subvention à la construction d’écoles à Mayotte : les modalités précisées par décret

Un décret du 12 juin, paru samedi au Journal officiel, fixe les modalités d’application du versement des crédits à la dotation spéciale de construction et d’équipement scolaire pour les communes et EPCI de Mayotte. Principale information : le taux de subventionnement est plafonné à 80 % pour les opérations de rénovation et le commencement des travaux est déclaré « condition de principe » au versement de la subvention.
La dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotte, décidée dans le cadre du budget 2014, peut bénéficier à toute commune, groupement de communes, EPCI ou « personne morale de droit public exerçant la compétence relative à construction ou la rénovation des établissements scolaires ». Il revient au préfet de trancher sur « la liste des opérations susceptibles de bénéficier de cette subvention », ainsi que sur « son montant et son taux », après consultation d’une commission départementale.
C’est au maire ou au président d’EPCI de présenter une demande de subvention. Les pièces à fournir dans le dossier d’instruction de la demande seront déterminées dans un arrêté ultérieur. Le préfet aura trois mois, à partir du dépôt de la demande, pour informer le demandeur du caractère complet, ou non, du dossier – le dossier étant réputé complet en l’absence de réponse au-delà de ce délai.
Attention : les travaux ne pourront en aucun cas démarrer avant que le dossier soit déclaré complet. Dans ce cas, « aucune subvention » ne pourra être accordée.
Concernant les délais d’exécution des travaux, deux conditions sont posées : si l’opération concernée n’a reçu « aucun commencement d’exécution » deux ans après la notification de la subvention, elle sera déclarée caduque et la subvention sera annulée. Par ailleurs, l’opération sera déclarée terminée, dans tous les cas, quatre ans après la date de déclaration de début d’exécution. Si rien n’a été réalisé dans ce délai, le préfet demandera « le reversement total ou partiel de la subvention ».
Après le commencement effectif de l’exécution de l’opération, une avance plafonnée à 20 % du montant de la subvention pourra être accordée, ainsi que des acomptes, au fur et à mesure des travaux. Le solde ne sera versé qu’après réception d’un certificat signé par le maire ou le président d’EPCI « attestant de l’achèvement de l’opération ».

Télécharger le décret n° 2014-616 du 12 juin 2014.
Édition du 16  juin 2014 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 15  juin 2014

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement


    Lire le JO  

  • Premier ministre

    Arrêté du 13 juin 2014 modifiant l’arrêté du 19 octobre 2011 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint


    Lire le JO  

  • Ministère des outre-mer

    Décret n° 2014-616 du 12 juin 2014 relatif aux modalités de versement de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotte


    Lire le JO  

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