Édition du 27  octobre 2009


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Règles financières de l'UE: la Commission demande l’avis des bénéficiaires et gestionnaires de fonds publics

La Commission européenne a lancé hier une consultation publique invitant les bénéficiaires et gestionnaires de fonds publics à donner leur avis pour le réexamen des règles financières applicables aux programmes financés par l'UE. Ils pourront se prononcer sur la manière d'accroître l'efficacité des règles en matière de subventions et de contrats. Les règles révisées devront être approuvées avant le lancement des nouveaux programmes financés par l'UE, à la clôture de l'actuel cadre financier pluriannuel, en 2013. Le deuxième volet de la consultation est axé sur la simplification de la gestion des dossiers financiers par la Commission. Les règles actuellement en vigueur visent à minimiser le risque d'erreur et de fraude mais, dans la pratique, on constate qu'elles sont souvent susceptibles d'alourdir les contraintes administratives. C'est pourquoi la Commission étudiera comment ces règles peuvent être adaptées afin d'assurer une gestion efficace des projets tout en maintenant un niveau élevé de protection des intérêts des contribuables. Selon la Commission, cette consultation «offre la possibilité à l'ensemble des parties intéressées de faire part de leur expérience pratique afin que la Commission puisse notamment améliorer l'accès aux subventions et simplifier sa gestion des dossiers financiers. Ces aspects sont d'autant plus importants que l'Union européenne commence à préparer la mise en place d'une nouvelle génération de programmes en 2014.» Le but de la consultation est de répondre aux questions suivantes: «L'instauration de subventions basées sur la performance (c'est-à-dire sur les résultats plutôt que sur le remboursement des coûts) faciliterait-elle la vie de tout le monde? Et qu'en est-il d'un assouplissement de l'actuelle règle du non-profit, en vertu de laquelle les subventions de l'UE ne peuvent aujourd'hui pas donner lieu à un revenu complémentaire pour les bénéficiaires?» La consultation publique se déroulera jusqu'au 18 décembre 2009 (voir lien ci-dessous).

Liens complémentaires :
ec.europa.eu
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Journal Officiel

Journal Officiel du 27  octobre 2009

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    Transfert aux départements des parcs de l'équipement et évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers


     

  • Agrément d'associations départementales d'information sur le logement


     

  • Création du traitement automatisé relatif aux intercommunalités dénommé « ASPIC » (Accès des services publics aux informations sur les collectivités)


     

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