Édition du 19  mai 2016


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Restructuration militaire : plus que dix jours pour envoyer le dossier de demande d'aide

Les demandes d’aide au titre du fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées (FSCT) doivent parvenir aux préfets avant le 31 mai, dernier délai. C’est ce que rappelle une note de Bruno Delsol, directeur général des collectivités locales, publiée hier.
Ce fonds, institué en 2009, vise à aider les communes touchées par la fermeture ou la restructuration des casernes ou de bases militaires, suite au plan de redéploiement territorial des armées engagé en 2008. En juillet 2008, le Premier ministre François Fillon avait présenté une nouvelle carte militaire prévoyant la fermeture de 83 sites à partir de 2009, avec à la clé la suppression de 54 000 postes dans l’armée. Pour nombre de communes, ce plan a été une catastrophe : des villes comme Briançon, Barcelonnette, Dieuze, Mourmelon, Cambrai, Reims, Laval, La Rochelle, Châlons-sur-Saône, et bien d’autres, ont dû se résigner à voir partir plusieurs centaines, voire plus de 1500 emplois, avec les conséquences économiques que l’on imagine. Et ce ne sont pas seulement des emplois qui ont disparu, mais des habitants, puisque les militaires sont partis avec les casernes.
Pour aider les communes à faire face, le gouvernement a donc mis en place dès 2009 un fonds de soutien, le FSCT, destiné à « aider l’effort d’adaptation des communes ». Doté de quelques dizaines de millions (50 millions en 2010 par exemple), ce fonds permet de compenser une partie des pertes notamment en recettes fiscales.
Il est encore possible de toucher une aide cette année. La note du DGCL rappelle que sont concernées les communes uniquement, « dont la situation financière aurait été significativement affectée par les effets des restructurations de défense ». Cette aide n’est pas compatible avec les aides exceptionnelles versées aux communes en difficulté financière (au titre de l’article L 2335-2 du CGCT).
Les communes qui souhaitent toucher une aide doivent le demander, et surtout doivent « prouver l’existence d’un lien entre la dégradation de (leur) situation financière et le retrait des militaires » : par exemple, la commune pourra montrer que telle structure communale est devenue surdimensionnée. Mais ce lien devant absolument être prouvé, aucune aide ne peut être réclamée « avant le début de la restructuration », faute alors de pouvoir « déterminer de manière objective les conséquences financières sur les équilibres budgétaires ».
Bruno Delsol rappelle également que cette aide n’est en aucun cas pérenne, et que les services préfectoraux, lorsqu’ils reçoivent les demandes, ne doivent prendre « aucun engagement » vis-à-vis des communes. D’une part parce que l’attribution de l’aide « relève de la compétence exclusive des ministres de l’Intérieur et du Budget », et d’autre part parce que « les crédits étant limités, toutes les demandes ne sauraient être satisfaites ».
Malgré ces instructions bien peu encourageantes, les maires concernés ont quand même tout intérêt à tenter leur chance. Pour cela, ils doivent envoyer en préfecture avant le 31 mai un dossier complet comprenant notamment : les trois derniers comptes administratifs 2013, 2014 et 2015 ; les trois derniers états 1259 relatifs aux taux des quatre taxes directes ; un courrier justifiant les mouvements de population, les conséquences de ces mouvements sur les finances de la ville, « la situation financière globale de la ville et sa capacité à faire face à ces évolutions ».
F.L.
Télécharger la note de la DGCL.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 19  mai 2016

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  • Ministère des solidarités et de la santé

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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 13 mai 2016 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2015 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine de Rhône-Alpes - Auvergne


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