Édition du 29  septembre 2010


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PLF 2011: la nouvelle dotation d’équipement des territoires ruraux

Le projet de loi de finances pour 2011 comporte un article prévoyant la fusion de la dotation globale d’équipement des communes (DGE), qui s’élève à 484 millions d’euros en 2010, et de la dotation de développement rural (DDR), d’un montant de 131 millions d’euros en 2010, en une dotation unique d’un montant de 615 millions d’euros, intitulée dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). Cette fusion était envisagée de longue date, puisqu’en 2007 déjà, la Cour des comptes avait relevé, dans son enquête sur les concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales, la complexité des modalités de calcul des enveloppes départementales de ces deux dotations et suggéré la réforme de la DGE des communes et de la DDR via la création d’une dotation unique. Tout récemment, le Comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire du 11 mai dernier proposait, dans ses conclusions, la fusion de la DGE et de la DDR, permettant ainsi d’optimiser l’effet des masses budgétaires dédiées aux communes rurales et de simplifier l’accès à celles-ci. La DETR vise à subventionner les dépenses d’équipement des communes et groupements de communes à fiscalité propre, situés essentiellement en milieu rural. Les critères proposés sont fondés sur la population et la richesse fiscale des communes et EPCI à fiscalité propre, déjà en vigueur dans l’un ou l’autre des deux dispositifs fusionnés. Selon le gouvernement, la fusion de deux dispositifs auxquels la majeure partie des bénéficiaires était doublement éligible ne devrait donc pas avoir comme conséquence de faire sortir beaucoup de communes ou groupement éligibles jusque-là. L’objectif de la nouvelle dotation est de répondre aux besoins d’équipements exprimés au cours des dernières Assises des territoires ruraux et de ne plus limiter les opérations éligibles aux seules opérations d’investissement. Il est ainsi proposé que tous projets dans le domaine économique, social, environnemental et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural soient rendus éligibles. Comme la DGE et la DDR, cette dotation serait répartie selon des enveloppes départementales en fonction de la population, la densité du département et la richesse fiscale de la collectivité. Par ailleurs, les modalités de calcul tendraient à favoriser l’intercommunalité en réservant la plus grande part de l’enveloppe aux calculs basés sur les critères relatifs aux EPCI. Comme la transition vers la nouvelle DETR provoquerait de fortes variations des enveloppes pour certains départements, il est prévu un système de garanties et d’écrêtements des montants.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 29  septembre 2010

  • Lois et décrets

    LOI n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire


     

  • Arrêté du 13 septembre 2010 fixant la méthode de calcul du volume de bois incorporé dans certaines constructions


     

  • Décret n° 2010-1132 du 27 septembre 2010 modifiant le décret n° 2005-958 du 9 août 2005 relatif aux obligations des opérateurs pour la détermination de la fraction régionale de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers


     

  • Décret n° 2010-1133 du 28 septembre 2010 pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris


     

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