Édition du 7 juillet 2014


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Parution du nouveau zonage des Aides à finalité régionales

Prévues à l’origine dans le Traité de Rome de 1957, les AFR (aides à finalité régionale) ont été mises en place en Europe en 1971. Il s’agit de permettre aux pouvoirs publics de subventionner des grandes entreprises et des PME, visant à favoriser l’emploi et l’investissement productif. Ces aides aux « entreprises à finalité régionale » sont autorisées par l’Union européenne dans certaines zones seulement, ou bien parce que le niveau de vie y est « anormalement bas » ou bien parce qu’il y sévit « un grave sous-emploi », ou bien encore parce que ces zones sont jugées « défavorisées par rapport à la moyenne nationale » (article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union). Dans ces zones, les aides directes aux entreprises sont déclarées compatibles avec les règles du marché commun.
Le zonage est régulièrement remis à jour par la Commission européenne. Le dernier zonage (2007-2013) a pris fin le 1er juillet 2014. Depuis cette date, c’est donc un nouveau zonage qui est entré en vigueur, qui a été révélé au Journal officiel du 3 juillet.
Les zones éligibles aux AFR se réduisent, au fil des années, comme peau de chagrin : en 1994, ce zonage incluait 40 % de la population française ; en 2000, 34 %. Le nouveau zonage paru hier ne concerne plus que 24 % de la population. L'outre-mer et la Corse sont entièrement zonés, eu égard à leur insularité ou leur éloignement.
Attention, ces règles concernent uniquement les grandes entreprises. Concernant les aides à l’investissement vers les PME, les règles sont un peu différentes : elles sont autorisées, hors Ile-de-France, dans toutes les communes. En Ile-de-France, elles sont autorisées « dans les communes ou parties de communes retenues dans la liste des zones urbaines sensibles », et celles « retenues dans la liste des zones de revitalisation rurale ». Dans toutes ces zones, les aides sont légales, mais elles ne doivent pas excéder 7,5 millions d’euros par entreprise.
Le décret paru hier donne, en annexe, la liste complète de toutes les communes éligibles, département par département (voir annexe 1). Selon les zones, les subventions peuvent aller de 10 % de l’investissement à 70 % (à Mayotte). Le décret précise enfin les montants à partir desquels il devient obligatoire de notifier la subvention à la Commission européenne : dans la majorité des zones, les aides sont plafonnées à 10 % de l’investissement, et dans ce cas, le seuil de notification est placé à 7,5 millions d’euros. Au taux d’aide de 45 % (qui concerne la Martinique, la Guadeloupe, la Réunion et Saint-Martin), la notification est obligatoire au-delà de 33,75 millions d’euros de subvention.

Télécharger le décret 2014-758 du 2 juillet 2014.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 6 juillet 2014

  • Ministère de la cohésion des territoires

    Arrêté du 19 juin 2014 portant établissement de la liste d'aptitude pour le recrutement dans le cadre d'emplois de conservateur territorial de bibliothèques, session 2012, à compter du 1er juillet 2014


    Lire le JO  

  • Lois et décrets

    Décret du 4 JUILLET 2014 complétant le décret du 17 juin 2014 portant convocation du Parlement en session extraordinaire


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 23 juin 2014 relatif à la mise en œuvre du prélèvement prévu à l'article 48 de la loi de finances pour 2014


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 1er juillet 2014 fixant les modalités d'organisation des élections aux conseils d'orientation placés auprès des délégués interdépartementaux ou régionaux du Centre national de la fonction publique territoriale et fixant les modalités d'organisation des élections au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale


    Lire le JO  

  • Décret n° 2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains


    Lire le JO  

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