Édition du 5 mars 2001


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Nouvelle exception au principe de plafonnement des subventions de l'État : les opérations d'investissements financées par les crédits du ministère en charge de la Ville dans les sites bénéficiant de grands projets de ville (GPV) et d'opérations de renouve

Un décret du ministre de la Ville institue une nouvelle dérogation visant les subventions de l’État pour des projets d’investissement (1). Le montant de la subvention de l'État pour des opérations d'investissements financées par les crédits du ministère en charge de la Ville dans les sites bénéficiant de grands projets de ville (GPV) et d'opérations de renouvellement urbain (ORU) peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable. Pour ces opérations : - lorsque la demande de dérogation a pour effet de porter le montant de la subvention jusqu'au taux de 90 %, l'accord est donné par le préfet ; - lorsque la dérogation a pour effet de porter le montant de la subvention à un taux supérieur à 90 %, l'accord est donné par le Comité interministériel des villes. (1) Décret no 2001-202 du 2 mars 2001 créant un dispositif dérogatoire au décret no 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement, JO du 4 mars 2001
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