Édition du 28  février 2012


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Les communes souhaitant bénéficier du fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées doivent déposer un dossier avant le 28 juin 2012

La réforme de la politique de défense et de sécurité entraîne une adaptation importante de l'organisation et de la répartition des unités militaires sur le territoire national autour de 80 bases de défense. Au total, 20 régiments, 11 bases aériennes et une base aéronavale seront dissous ou transférés entre 2009 et 2015. S'y ajoutent une quarantaine d'établissements ou de sites isolés.
Afin d’accompagner les communes concernées par les restructurations de défense qui subissent une diminution de leurs ressources sous l'effet concomitant de la baisse des impôts locaux et de la baisse des dotations de fonctionnement, le gouvernement a mis en place d’une part un dispositif d’accompagnement économique et territorial des sites de défense et, d’autre part, un fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées (FSCT).
Le FSCT a été abondé de 5 millions d'euros en 2009 et de 10 millions d'euros en 2010 et en 2011. Compte tenu des réserves du fonds, ce montant n’a pas été reconduit en loi de finances pour 2012.
Une récente circulaire du ministre de l’Intérieur (1) demande aux préfets de procéder au recensement des communes souhaitant bénéficier de ce dispositif au titre de l'année 2012.
Les aides versées par le fonds sont destinées à accompagner l'effort d'adaptation des communes et n'ont pas vocation à être pérennisées. Leur montant n'est donc pas proportionnel à l'évaluation qui pourrait être faite par la commune des conséquences financières des fermetures d'implantations. Ces aides constituent principalement une incitation financière pour décider et mettre en œuvre les mesures d'adaptation nécessaires des services communaux aux nouvelles caractéristiques démographiques locales dans l'objectif d'un retour rapide à l'équilibre budgétaire. Elles s'adressent donc aux communes dont la situation financière aurait été significativement affectée par les effets des restructurations de Défense et qui sont confrontées à une évolution défavorable de leurs ressources.
Les aides sont versées au terme d'une instruction annuelle effectuée sur le fondement d'un dossier constitué et déposé par les communes auprès du représentant de l'Etat dans le département. Les critères retenus pour apprécier l'éligibilité des communes visent:
«- à déterminer l'éligibilité de la commune en caractérisant le lien de causalité entre les difficultés financières de la commune et la restructuration des implantations du ministère de la Défense en appréciant la situation géographique de la commune par rapport au site de Défense et en identifiant l'impact des mouvements de population sur les déterminants de l'offre de services (évolution de la population municipale, évolution du nombre d'usagers des services publics municipaux, évolution du nombre d'élèves scolarisés...);
«- à déterminer le montant estimatif de l'aide en évaluant l'impact réel sur les finances locales en déterminant l'impact des mouvements de population sur l'évolution des recettes (fiscalité, dotations de l'Etat, produits d'exploitation...) et des dépenses (réorganisation des services, évolution de l'offre de services ...) de la commune et en appréciant la situation financière globale de la commune et ses capacités à faire face à ces évolutions.»
Les communes qui souhaitent pouvoir bénéficier de cette aide doivent transmettre leur dossier au préfet avant le 28 juin 2012.

(1) Circulaire du 16 février 2012, relative au recensement des communes touchées par le redéploiement des armées (NOR: IOCB1201584C).
Pour télécharger la circulaire (PDF 48 Ko), utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
circulaire.legifrance.gouv.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 28  février 2012

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 17 février 2012 fixant le taux de l'indemnité compensatoire pour frais de transport en faveur des fonctionnaires et agents de la fonction publique territoriale en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud


     

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