Édition du 3 mai 2001


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Le montant des subventions reçues à partir duquel les associations sont soumises à certaines obligations est fixé à 150 000 euros (984 000 F) à compter du 1er janvier 2002

Un décret publié au JO de ce mercredi abroge, à compter du 1er janvier 2002, celui du 12 janvier 2001 fixant le montant des subventions reçues à partir duquel les associations sont soumises à certaines obligations. Le nouveau texte établit ce montant en euros (150 000) au lieu de 1 million de francs. L'article L 612-4 du Code de commerce prévoit que les associations ayant reçu annuellement de l'Etat ou de ses établissements publics ou des collectivités locales une subvention dont le montant est fixé par décret doivent établir chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe dont les modalités d'établissement sont précisées par décret. Ces mêmes associations sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par le livre II du Code sous réserve des règles qui leur sont propres. Le commissaire aux comptes de ces mêmes associations peut attirer l'attention des dirigeants sur tout fait, qu'il a relevé au cours de sa mission, de nature à compromettre la continuité de l'activité. Il peut inviter le président à faire délibérer l'organe collégial de l'association. Le commissaire aux comptes est convoqué à cette séance. En cas d'inobservation de ces dispositions ou si, en dépit des décisions prises, il constate que la continuité des activités reste compromise, le commissaire aux comptes établit un rapport spécial. Il peut demander que ce rapport soit adressé aux membres de l'association ou qu'il soit présenté à la prochaine assemblée. Décret no 2001-379 du 30 avril 2001 fixant le montant en euros de la subvention reçue à partir duquel les associations sont soumises à certaines obligations - JO du 3 mai 2001
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Journal Officiel

Journal Officiel du 3 mai 2001

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  • Montant en euros de la subvention reçue à partir duquel les associations sont soumises à certaines obligations


     

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