Édition du 28  novembre 2005


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Le gouvernement étudie la mise en place d’un dossier unique de demande de subventions pour les petites communes

À l'instar des travaux en cours pour rénover le dossier unique de demande de subventions des associations aux autorités publiques, la Délégation aux usagers et aux simplifications administratives va engager un chantier semblable au bénéfice des collectivités locales. Mais, répondant à une récente question écrite (1), le ministre délégué au Budget et à la Réforme de l'État ne précise pas sur quelle réforme ce chantier va déboucher. Le député qui l’interrogeait soulignait «le nombre croissant de types de dossier que les collectivités territoriales doivent remplir lorsqu'elles sollicitent une subvention pour un même objet.» Ne pourrait-on mettre en oeuvre un dossier unique de demande de subvention ? Dans sa réponse, le ministre délégué rappelle que le président de la République et le gouvernement ont souhaité que s'engage un «processus ambitieux, durable et global de simplification du droit» : c'est l'objet des lois habilitant le Gouvernement à prendre des ordonnances de simplification. Deux ont déjà été votées, l'une en 2003, l'autre en 2004. Elles contiennent un grand nombre de dispositions tant en faveur des entreprises que des usagers ou des collectivités territoriales. Dans le cadre de la préparation du troisième projet de loi de simplification qui sera présenté au Parlement fin 2005, il a été décidé de rencontrer les représentants de «publics cibles» : les familles, les personnes âgées, les très petites entreprises, les maires des petites communes et les responsables associatifs, afin d'identifier les difficultés administratives qu'ils rencontrent. Les maires des petites communes ont ainsi indiqué combien les procédures de cofinancement des opérations d'investissement d'infrastructures sont longues et complexes. La simplification et l'harmonisation des dossiers de demande de subvention adressés à leurs partenaires pourraient en effet alléger la charge administrative des plus petites collectivités et accélérer la réalisation de leurs projets. (1) Question n° 71701 , réponse publiée au JO AN du 22/11/2005.
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