Édition du 22  mars 2005


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Le dispositif d’aides budgétaires aux collectivités locales forestières sinistrées en 2005

Une circulaire interministérielle (1) notifie aux préfets l’enveloppe de crédits allouée en 2005 au titre du dispositif d’aides budgétaires aux collectivités locales forestières sinistrées et elle précise les modalités d'attribution en 2005 des subventions. Comme en 2004, les ministres recommandent aux préfets des départements concernés (Aube, Cantal, Doubs, Gironde, Jura, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône) de moduler les aides en les concentrant sur les collectivités les plus touchées par les tempêtes de décembre 1999. Ces subventions sont attribuées par le préfet, après avis de la commission départementale instituée en 2000 à cette fin, et elles ne nécessitent pas un examen préalable, par la chambre régionale des comptes (CRC), des budgets des collectivités concernées. Les subventions seront réservées aux collectivités connaissant de fortes chutes de leurs recettes forestières, nettes des frais d’exploitation non financés par des aides publiques, par rapport à la situation d’avant les tempêtes de décembre 1999 et dont la part des recettes de vente de bois dans le total des recettes de fonctionnement représentait au minimum 10 % en moyenne sur les trois dernières années précédant les intempéries. Pour 2005, les subventions seront ainsi versées en priorité aux collectivités dont le volume de chablis représente au moins cinq années de production, cette production étant égale à la moyenne des productions annuelles des trois années précédant les intempéries. Le montant de la subvention ne devra pas excéder la différence entre les recettes forestières attendues en 2005, telles que la commission départementale les aura évaluées, et le niveau moyen des recettes forestières de la collectivité sur les trois dernières années précédant les intempéries. Ces subventions seront analysées comme une contribution à l’équilibre budgétaire des collectivités et non comme une indemnisation de leurs pertes de recettes forestières ; elles n’ont donc pas vocation à couvrir l’intégralité des pertes enregistrées. (1) Circulaire du 8 mars 2005 (NOR : LBL/B/05/10022/C)
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Journal Officiel du 22  mars 2005

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