Édition du 24  mars 2005


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Fonds national d'archéologie préventive : seule une partie du financement est opérationnelle

Selon Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la Culture et de la communication, la commission chargée de définir la liste des critères d'éligibilité des demandes de subventions destinées à financer partiellement le coût d'une opération de fouilles pour les opérations autres que celles induites par les constructions de logements locatifs aidés se réunira prochainement. Le 22 mars, répondant à une sénatrice qui lui faisait observer que «les collectivités concernées ne sont toujours pas en mesure d'obtenir cette aide», le ministre rappelait que la commission a été nommée par arrêté du 1er mars 2005. Ce n’est qu’à l'issue des travaux de cette commission que le contenu des demandes de prise en charge sera fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de la Culture et du ministre chargé du Budget. Le Fonds national d'archéologie préventive (FNAP) a vocation à financer des «prises en charge» qui sont attribuées de droit pour les opérations de fouilles induites par les constructions de logements locatifs aidés et par les logements réalisés par des personnes physiques construisant pour elles-mêmes. Dans ces deux cas de figure, l'intervention du fonds est opérationnelle : les bénéficiaires peuvent présenter leurs dossiers aux préfets de région, conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 janvier 2005. En second lieu, le FNAP doit permettre l'attribution de «subventions» destinées à financer partiellement le coût d'une opération de fouilles pour les autres types d'opérations pour lesquelles un arrêté doit définir des critères d'éligibilité des demandes. Conformément aux dispositions de l'article L. 524-14 du Code du patrimoine, il appartient à une commission de définir la liste de ces critères.
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