Édition du 30  avril 2015


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Fonds de soutien aux communes touchées par les fermetures de casernes : date butoir le 29 mai

Hasard du calendrier : c’est au moment même où le président de la République a annoncé, hier, une « sanctuarisation » du budget de la Défense est une diminution du nombre de postes supprimés dans l’armée – 17 000 postes seraient sauvés –, que commence le recensement « des communes touchées par le redéploiement territorial des armées ».
Une note aux préfets de Serge Morvan, directeur général des collectivités locales, a été rendue publique hier, détaillant les modalités du recensement des communes qui souhaitent bénéficier d’une aide de l’État au titre du fonds de soutien aux communes touchées par les fermetures de casernes. Principale information : les maires qui demandent cette aide doivent adresser leur dossier aux préfectures avant le 29 mai.
La note rappelle que le fonds de soutien ne s’adresse qu’aux seules communes, et dans la mesure où leur situation financière a été « significativement affectée » par les effets des restructurations militaires. Attention : le fait, pour une commune, d’être située dans le périmètre d’un contrat de redynamisation de site de défense (CRSD), « ne donne pas automatiquement droit à l’attribution d’une aide ». Il faut pouvoir « prouver » le lien de cause à effet « entre la dégradation de la situation financière et le retrait des militaires ». Le dossier devra mentionner par exemple l’évolution de la population municipale, du nombre d’usagers des services publics municipaux, le « surdimensionnement » de structures communales, etc.).
Dans ces conditions, précise Serge Morvan, aucune aide ne pourra être accordée à titre anticipé, c’est-à-dire avant le début des restructurations.
Les aides seront ponctuelles et non pérennes ; leur montant sera fixé au cas par cas. On sait seulement que le fonds consacré à ces aides, doté au départ de 5 millions d’euros, est abondé plus ou moins régulièrement d’une dizaine de millions d'euros par an.
F.L.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 30  avril 2015

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret du 28 avril 2015 prorogeant les effets du décret du 16 mai 2005 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires au contournement ferroviaire de Nîmes et de Montpellier


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 17 avril 2015 portant désignation du site Natura 2000 forêts de Raismes, Saint-Amand, Wallers et Marchiennes et plaine alluviale de la Scarpe (zone spéciale de conservation)


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 17 avril 2015 portant désignation du site Natura 2000 falaises et dunes de Wimereux, estuaire de la Slack, Garennes et communaux d'Ambleteuse-Audresselles (zone spéciale de conservation)


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 17 avril 2015 portant désignation du site Natura 2000 hautes vallées de la Solre, de la Thure, de la Hante et leurs versants boisés et bocagers (zone spéciale de conservation)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)


    Lire le JO  

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