Édition du 11  janvier 2010


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Construction par les communes des casernements mis à la disposition de la gendarmerie: le ministre apporte des précisions concernant la demande de subvention

En réponse à un sénateur qui l’interrogeait sur l’indexation des subventions destinées à alléger la charge que les collectivités territoriales supportent pour la construction des casernements mis à la disposition de la gendarmerie, le ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales a apporté les précisions suivantes. Les subventions allouées représentent «18% à 20% du coût-plafond de l'unité-logement (fraction individuelle, pour un gendarme, des locaux de travail et d'habitation). Le montant de chaque subvention est calculé sur la base du coût toutes taxes comprises des travaux dans la limite du coût-plafond de l'opération établi à la date de la demande.» Les coûts-plafonds sont revalorisés trimestriellement en fonction de l'indice du coût de la construction. En application de la circulaire du Premier ministre du 28 janvier 1993, il rappelle que «la demande de subvention est formulée par le représentant de la collectivité territorial». il ajoute, que cette circulaire «n'impose pas de date concernant la demande de subvention qui est laissée à l'appréciation des collectivités. De plus, en application de l'article 72 de la Constitution, les collectivités s'administrent librement. Il revient donc à la collectivité d'apprécier l'opportunité de la date de la demande de subvention». Selon cette date, son montant sera plus ou moins favorable à la collectivité, en fonction de la tendance de l'évolution de l'indice du coût de la construction sur la période. Il précise aussi que «rien n'empêche donc une collectivité de faire la demande de subvention au moment de la livraison en fin d'opération. En tout état de cause, l'imposition d'une date unique nécessiterait une modification de la circulaire du Premier ministre du 28 janvier 1993». Concernant le versement de la subvention, il peut comporter deux fractions: «la première fraction est égale aux deux tiers du montant total de la subvention». Pour les travaux de construction, de reconstruction ou d'extension, le versement est lié à la réalisation de la mise hors d'eau de l'immeuble neuf. Ce stade d'avancement des travaux est constaté par un acte contradictoire signé par le représentant de la collectivité territoriale et le représentant local de la gendarmerie. Pour les travaux de réhabilitation totale, le versement est lié à la finition des travaux de gros oeuvre. Le solde est versé dès la mise à disposition de la gendarmerie de l'équipement concerné, c'est-à-dire après l'établissement du procès-verbal d'état des lieux. En cas de versement unique, les pièces à présenter se limitent au procès verbal d'état des lieux. Question n° 10523 posée par M. Jean Louis Masson. Voir lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.senat.fr
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